N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1392
Chambre concernée Rapports communiqués au Ministère public Comptes de gestion Conclusion du Ministère public Chambre I 32 79 32 Chambre II 01 01 01 Chambre III 19 49 19 Total 52 129 52 2. En matière de gestion de fait En 2013, le Ministère public n’a reçu aucun dossier concernant des opérations de nature à constituer des gestions de fait.
B. En matière de discipline budgétaire et financière Au cours de l’année 2013, le procureur général du Roi a été saisi de 11 affaires de disciplines budgétaires et financières et ce, suite aux demandes des chambres sectorielles de la Cour conformément à l’article 57 du Code des juridictions financières.
Après l’étude des dossiers et des rapports établis par les conseillers rapporteurs concernant des affaires en cours, le Ministère public a décidé ce qui suit:
1. Décisions de classement des dossiers ou d’engagement de poursuites En 2013, le Ministère public a décidé d’engager des poursuites à l’encontre de 19 personnes en matière de discipline budgétaire et financière, et a requis du Premier Président, en huit (8) réquisitoires, la désignation de conseillers rapporteurs chargés d’instruire les dossiers relatifs aux infractions attribuées à des personnes poursuivies dans de nouvelles affaires. Aussi, il a décidé de classer trois (3) affaires après l’étude des rapports y afférents en raison de l’absence d’une base juridique pour engager des poursuites ou pour des raisons pratiques, ainsi qu’un (1) dossier concernant une personne poursuivie dans une affaire après son décès.
2. Conclusions du parquet général En 2013, le ministère public a reçu 15 rapports, établis par les conseillers rapporteurs chargés de l’instruction, concernant quatre (4) affaires en cours. Le Parquet général a rendu ses conclusions au sujet de tous ces rapports.
Le tableau suivant présente les activités du Parquet général en matière de discipline budgétaire et financière.
Saisines 11 Réquisitions du Parquet Général 08 Décisions de poursuite 19 Décisions de classement 04 Rapports d’instruction reçus 15 Conclusions du Parquet Général 15 3. Affaires à caractère pénal Conformément à l’article 111 du Code des juridictions financières, le procureur général du Roi, de sa propre initiative ou à la demande du premier président, saisit le ministre de la justice des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction pénale en vue de prendre les mesures qu'il juge appropriées.
Au cours de l’année 2013, le Parquet Général a saisi le Ministre de justice d’une seule affaire portant sur des faits de nature à justifier une sanction pénale.
4. Affaires portées en appel devant la Cour des comptes La loi n° 62-99 portant code des juridictions financières a ouvert le recours en appel à des personnes déterminées. Ainsi, les arrêts définitifs prononcés en premier ressort par les chambres et les sections de