N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1391
Respect de la réglementation relative aux marchés publics, en faisant appel au libre jeu de la concurrence, de la transparence et de la performance dans la passation de la commande publique Le Ministère a autorisé en 2010 aux Académies, sur dérogation du chef de gouvernement, de passer des commandes selon la procédure négociée pour la réalisation des études techniques préalables afférentes aux projets de construction des établissements scolaires. Cette autorisation était motivée par le caractère urgent de l’ouverture de ces établissements scolaires pour la rentrée scolaire de septembre 2011. Toutefois, d’après les visites effectuées dans les Académies concernées, les travaux de construction de ces établissements accusent un retard significatif dont certains ne sont pas encore lancés à la date de la réalisation de cette mission. Les responsables des Académies attribuent ces retards à la lourdeur des procédures de demande des autorisations de construire et aux problèmes liés au foncier.
Chapitre III : Contrôle juridictionnel I. Activités du parquet général Conformément à l’article 14 du code des juridictions financières, le ministère public est exercé par le procureur général du Roi dans les matières juridictionnelles dévolues à la Cour.
Dans ce cadre, et en matière de vérification et de jugement des comptes, le procureur général du Roi :
- est informé du déroulement de l’opération de production des comptes par les comptables public dans ce cadres, il requiert du premier président, en cas de retard dans la production des comptes ou des pièces justificatives, l’application d’une amende et le cas échéant, d’une astreinte pour chaque mois de retard ;
- Dépose ses conclusions sur les rapports de jugement des comptes qui lui sont transmis par les conseillers contre rapporteurs pour établir les arrêts provisoires ou définitifs ;
- Défère à la Cour les opérations de nature à constituer des gestions de fait soit de sa propre initiative, soit à la demande des personnes ayant qualité pour saisir la Cour.
En ce qui concerne la discipline budgétaire et financière, le procureur général du Roi saisi la Cour des affaires de discipline budgétaire et financière, agissant, soit de sa propre initiative, soit à la demande du premier président ou de l’une des parties (interne ou externe) qui ont qualité pour saisir la Cour , et ce sur la base des documents qu'il reçoit et des informations et autres documents qu'il peut demander aux autorités compétentes. Il peut décider soit la poursuite, soit le classement de ces affaires.
Il suit, également, le déroulement de l'instruction relative aux affaires en cours en matière de discipline budgétaire et dépose ses réquisitions sur le rapport d'instruction qui lui sont adessés par les conseiller rapporteurs à la fin de l'instruction.
L’activité du Parquet général au cours de l’année 2013 se présente comme suit:
A. En matière de vérification et de jugements des comptes En 2013, le ministère public n’a reçu, aucune notification concernant des comptables publics n’ayant pas présenté à la Cour, les comptes, les situations comptables ou les pièces justificatives dans les délais prescrits. De ce fait, aucune réquisition n’a été présentée au Premier président pour application de l’amende prévue à l'article 29 du code des juridictions financières.
1. Conclusions du ministère public sur les rapports de l'instruction des comptes des comptables publics Au cours de l’année 2013, le Ministère public a établi ses conclusions sur l’ensemble des rapports qui lui ont été transmis par les chambres sectorielles et dont le nombre total s’élève à 52 rapports afférents à 129 comptes annuels.
Le tableau suivant présente le nombre des rapports ainsi que les conclusions du Ministère public y afférents et des comptes de gestion selon les chambres: