N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1390
Le Ministère soulève à ce niveau la contrainte due au fait que dans le cadre du mouvement national on ne peut affecter un enseignant que dans un poste vacant. L’ajustement du nombre très élevé des postes vacants au nombre de postes budgétaires réservés au département, qui reste dans les trois cycles, très en deçà des besoins du ministère, ne permettra pas, selon le Ministère, de déclarer tous les postes vacants dans toutes les Académies.
Application des termes de la circulaire du Ministère n° 01 du 17 janvier 2002 et la prise de mesures à l’encontre des enseignants dispensant, sans autorisation préalable, des cours au sein des établissements d’enseignement privé Les Académies ont fait savoir que l’octroi de ces autorisations ne relève plus de leurs attributions. Il est centralisé au niveau Ministère.
Quant au Ministère, il n’a pas communiqué d’informations sur la mise en œuvre de cette recommandation.
Apurement des arriérés et la réduction du montant des restes à payer Les restes à mandater des Académies ont connu une évolution progressive et les paiements ont enregistré un retard significatif. Selon les responsables des Académies, la satisfaction de cette recommandation est liée au montant de la subvention « les crédits de paiement » accordé et débloqué, par le département de tutelle. Les situations des subventions non encore débloquées, arrêtées au 31/12/2013, se présentent ainsi :
Académie GCBH DA RSZZ CO TT FB Subventions non encore débloquées en MDH 322,774 436,227 514,454 728,639 730,198 529,847 Le Ministère a fait savoir que des réunions ont été organisées pendant le premier semestre 2014 pour trouver des solutions aux dettes des académies et que le Ministère de l’économie et des finances s’est engagé à débloquer des fonds pour apurer une partie des arriérés. Il a ajouté que les Académies ont été invitées à actualiser leur balance des créances et à prioriser les paiements en fonction de critères objectifs.
Mise en place d’un système d’information comptable performant Les Académies ne disposaient pas d’un système d’information comptable performant permettant de générer les situations comptables et d’assurer un suivi des crédits délégués tout en garantissant le respect des dispositions de l’arrêté portant organisation financière et comptable des Académies.
Pour la satisfaction de cet aspect, le ministère de l’éducation nationale a donné ses instructions aux Académies pour le lancement de deux appels d’offres au niveau de chaque Académie, l’un pour la mise en place de la comptabilité générale et l’amorçage d’une comptabilité analytique (à sa 3ème et dernière phase) et l’autre pour l’acquisition d’un logiciel de comptabilité. Toutefois, la mise en place de ce système d’information comptable connait des problèmes dus au manque de visibilité qui se manifeste par :
- l’imprécision des termes de références, communiqués par le département de tutelle aux Académies, ce qui a généré un retard significatif ;
- l’annulation des appels d’offres d’acquisition des logiciels, après leurs attributions, suite à la volonté du Ministère de recourir au mode « collectif d’achat » prévu dans l’article 162 du nouveau code des marchés publics.
Activation de l’arsenal juridique pour rendre applicables les dispositions de l’article 7 du décret n°2-00-1016 du 29/6/2001 pris pour l’application de la loi n° 07-00 relative au transfert du patrimoine privé de l’Etat aux Académies A la date de réalisation des missions de suivi des recommandations, le patrimoine n’est pas encore transféré aux Académies. Toutefois, le Ministère a fait savoir qu’il a engagé avec le ministère de l’économie et des finances plusieurs opérations de coordination qui ont abouti à la signature d’une circulaire conjointe destinée aux responsables régionaux des deux départements pour la détermination de la méthode de travail et la composition des commissions qui seront chargées d’assurer le suivi et la vérification des listes des biens immeubles de chaque Académie.