N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1395
organisationnelles, procédurales ou managerielles sont soulevées, ainsi que leurs incidences sur la rentabilité et l’efficacité des organismes concernés.
A l’issu de cette évaluation de la gestion, des recommandations sont formulées et adressées aux organismes concernés afin d’en améliorer la performance, la productivité, l’efficacité des interventions et l’économie dans les moyens utilisés.
Par contre, les saisines de la Cour en matière de discipline budgétaire et financière concernent des faits susceptibles d’être qualifiés comme infractions en matière de discipline budgétaire et financière. Ainsi, à travers cette attribution, la Cour statue sur la responsabilité personnelle des personnes qui ont fait objet de poursuite en la matière, ce qui implique la mise en place d’une instruction de l’affaire pour s’assurer des faits matériels de chaque infraction commise, et de leur violation des lois et règlements en vigueur et de mettre en évidence, le cas échéant, le lien de causalité entre les faits commis et le préjudice financier causé aux organismes concernés.
Le tableau suivant illustre la répartition des demandes de saisine de la Cour, en matière de discipline budgétaire et financière depuis l’entrée en vigueur du code des juridictions financières, en fonction des chambres sectorielles relevant de la Cour :
L’autorité origine de la saisie Avant le 1er janvier 2013 Pendant l’année 2013 Total Première chambre 5 - 5 Deuxième chambre 22 2 24 Troisième chambre 17 6 23 Total 44 8 52 En ce qui concerne les organismes assujettis au contrôle de la Cour en matière de discipline budgétaire et financière, les affaires en cours ont concerné différents organismes publics, dont les services de l’Etat, les établissements publics et les sociétés d’Etat. Le tableau ci-dessous illustre la répartition des affaires en cours et le nombre des poursuivis selon la catégorie des organismes auxquels ils appartiennent :
Avant le 1er janvier 2013 Pendant l’année 2013 Total Services de l’Etat 13 6 19 Etablissements publics 21 1 22 Sociétés d’Etat 10 1 11 Total des affaires en cours 44 8 52 Dans ce cadre, les résultats de l’exercice de cette compétence, par la Cour, au titre de l’année 2013, a permis de statuer sur un ensemble de dossiers qui concerne 45 mis en cause en rendant des arrêts sur leurs responsabilités des faits pour lesquels ils ont été poursuivis par le parquet général. En vertu de ces arrêts, le montant des amendes prononcées par la Cour était entre 1.000,00 et 65.000,00 dirhams.
La Cour a également rendu des arrêts ordonnant le remboursement des sommes correspondantes aux pertes causées aux organismes concernés. Et ce, après avoir établit la causalité entre les infractions commises et le préjudice financier subi par lesdits organismes. La somme des montants à rembourser était entre 29 454,17 et 538 542,23 dirhams en principal et intérêts. Les intérêts sont calculés selon le taux légal à compter de la date de l’infraction.
Le tableau ci-après, synthétise le nombre d’arrêts rendus au titre de l’année 2013 répartis selon le nombre de poursuivis et la nature des organismes assujettis concernés: