N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1396
Services de l’état Etablissements publics Sociétés d’Etat Total Nombre d’organismes concernés 04 04 03 11 Nombre de poursuivis 10 22 13 45 En parallèle, la Cour a poursuivi la procédure pour les autres dossiers, dont 53 dossiers sont en cours d’instruction, alors que 16 dossiers ont connu l’achèvement de l’instruction. A cet effet, 28 séances d’audition ont été tenues par les magistrats rapporteurs, au moment où, neuf déplacements sur place ont eu lieu.
Par conséquent, ces mesures d’investigation ont donné lieu à 15 rapports, retraçant les résultats de l’instruction, qui ont été transmis au parquet général afin de déposer ses conclusions et permettre, par la suite, aux personnes concernées de prendre connaissance des dossiers les concernant et la production d’un mémoire écrit, soit par elles-mêmes, soit par leurs avocats, le cas échéant. Une fois ces deux étapes achevées, ces dossiers seront rajoutés aux 19 dossiers qui sont en état d’être jugés, en date du 31 décembre 2013, ainsi qu’aux 10 dossiers qui sont en phase de prise de connaissance par les personnes poursuivies, afin de les porter tous au rôle des audiences de l’année 2014.
Concernant les autres dossiers restant en cours, l’instruction sera achevée pour 12 d’entre eux au cours du mois de juillet 2014. Les conseillers rapporteurs se penchent sur la rédaction des rapports d’instruction y afférents en vue de les adresser au parquet général pour dépôt de ses conclusions.
En même temps, la procédure d’instruction sera poursuivie pour les 41 dossiers restants pour pouvoir les juger au cours de l’année 2014.
En matière de notification des actes de la Cour, le nombre de cas qui témoignent des difficultés de notification s’élève à 26. Le tableau ci-dessous illustre ce constat :
Nature de la convocation Le nombre d’actes non notifiés Pourcentage% Décisions de poursuite 12 40 Séances d’audition 08 6 Prise de connaissance des dossiers 02 41 Séances de jugement 04 13 Total 26 100 Il convient de signaler, dans ce cadre, que le code des juridictions financières renvoie vers le code de procédure civile, en matière de notification des divers actes procéduraux, notamment aux modalités prévues aux articles 37,38 et 39 qui fixent le cadre juridique des procédures à poursuivre en la matière.
Les difficultés de notification se répercutent, sans aucun doute, sur le bon fonctionnement de la justice étant donné l’importance primordiale que revêt cet aspect de la procédure. C’est ainsi que la non notification peut aller jusqu’à bloquer toute la procédure. Par ailleurs, la notification constitue le seul moyen qui permet à la cour d’accomplir tous les actes requis pour rendre les arrêts et leur procurer la force de la chose jugée. Aussi, la notification a pour but de préserver le droit de défense des poursuivis, en leur permettant de produire leurs mémoires et réponses ainsi que toutes pièces destinées à leurs appui, et de prendre connaissance des arrêts rendus et user des voies de recours, le cas échéant.
D. Recours en appel contre les jugements des Cours régionales des comptes Depuis l’exercice effectif des activités de l’appel en 2009, les recours en appel contre les jugements des Cours régionales des comptes et qui sont au nombre de 104 dossiers au 31 décembre 2013, sont formés dans la quasi-totalité des cas par les personnes concernées directement par les jugements. Les autres parties habilitées par la loi à faire appel n’ont effectué aucune demande à l’exception de deux recours en appel formés par les procureurs du Roi près les Cours régionales des comptes.