N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1397
Quant à la répartition des recours en appel par zone géographique, on constate que les recours en appel déposés à la Cour régionale des comptes d’Oujda sont les plus significatifs, avec 60 dossiers suivis de ceux déposés à la Cour régionale des comptes de Tanger avec 16 dossiers. Le tableau suivant illustre cette répartition:
Années CRC 2009 2010 2011 2012 2013 Total Oujda 08 06 06 30 10 60 Tanger ---- ---- 08 08 ---- 16 Casablanca ---- ---- 02 02 04 08 Fès ---- 04 02 01 ---- 07 Marrakech ---- ---- ---- 07 ---- 07 Rabat ---- 02 02 ---- 01 05 Laayoune ---- ---- 01 ---- ---- 01 Total 08 12 21 48 15 104 Au cours de l’exercice 2013, la Cour a reçu 15 recours en appel et qui sont uniquement en matière d’apurement et de jugement des comptes de gestion. Ce nombre s’ajoute au reliquat de l’exercice 2012 dont le total des dossiers en cours au 31décembre de la même année s’élève à 34 recours en appel en matière d’apurement et de jugement des comptes de gestion et à 13 recours en appel en matière de discipline budgétaire et financière.
En 2013, il a été procédé au jugement de 21 dossiers dont 14 en matière de l’apurement des comptes de gestion et sept en matière de discipline budgétaire et financière.
Le tableau ci-après retrace l’activité de la Chambre d’appel en matière de l’apurement des comptes de gestion et de discipline budgétaire et financière au titre de l’année 2013.
Chapitre IV : Déclaration obligatoire de patrimoine, audit des partis politiques et contrôle des associations I. Déclaration obligatoire de patrimoine Durant l’année 2013, les travaux de la Cour des comptes en matière de déclaration de patrimoine ont été empreints par le changement du gouvernement intervenu en octobre 2013. Ce remaniement s’est traduit par le dépôt des déclarations de patrimoine de cessation de fonction pour les membres sortants, et des déclarations préliminaires pour les membres nouvellement nommés.
Appel en matière de l’apurement des comptes de gestion Appel en matière de discipline budgétaire et financière Nombre de Dossiers en cours au 31/12/2012 34 13 Nombre de Dossiers reçus en 2013 15 0 Nombre de Rapports réalisés en 2013 36 05 Nombre de Dossiers jugés en 2013 14 07 Nombre de Dossiers en cours au 31/12/2013 34 06