N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1398
L’année s’est caractérisée également par les élections partielles intervenues courant 2013 au niveau des deux Chambres du parlement avec leurs implications sur l’obligation de dépôt des déclarations faites aux parlementaires concernés.
L’année s’est distinguée par le renouvellement des déclarations de patrimoine des responsables. En effet, le dispositif juridique régissant la déclaration de patrimoine, entré en vigueur dès février 2010, impose à certaines catégories d’assujettis de procéder au renouvellement de leur déclaration obligatoirement tous les trois ans au mois de février. Les assujettis intéressés par le renouvellement de février 2013 sont ceux ayant exercé leur fonction ou leur mandat pendant au moins trois ans.
A. Activité liée au changement du gouvernement L’année 2013 a été marquée par le remaniement ministériel intervenu en octobre ce qui implique pour les membres du gouvernement ayant quitté leurs fonctions ministérielles le dépôt de la déclaration de patrimoine relative à la cessation de fonctions dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent ladite cessation, et le dépôt de la déclaration de patrimoine préliminaire pour les nouveaux membres du gouvernement, dans un délai prévu également des quatre-vingt-dix jours suivant leur nomination.
Comme la liste nominative des membres du gouvernement et des personnalités qui leurs sont assimilées n’a pas été communiquée par le Secrétaire général du gouvernement au Premier président de la Cour des comptes18, cette dernière a alors procédé aux vérifications de l’obligation de dépôt de déclaration à travers le rapprochement des déclarations reçues des assujettis avec la liste des membres du gouvernement publiée au bulletin officiel.
Cette opération a montré que l’ensemble des membres sortants du gouvernement et ceux entrants se sont acquittés de leurs obligations déclaratives, à savoir respectivement les déclarations de patrimoine pour cessation de fonctions et les déclarations préliminaires de nomination.
Toutefois, il est à signaler que le Secrétaire général du gouvernement n’a pas adressé non plus la liste nominative des chefs de cabinet des différents membres du gouvernement19, affectés par ce remaniement.
En l’absence de ladite liste, il n’a pas été possible de vérifier si tous les chefs de cabinet sortants ont déposé leurs déclarations de cessation de fonction et tous les chefs de cabinet entrants ont déposé leurs déclarations de patrimoine préliminaires. La Cour des comptes a reçu les différentes déclarations des chefs de cabinet qui se sont présentés de leur initiative.
La même observation est relevée pour les personnalités assimilées aux membres du gouvernement, dont la Cour des comptes n’a pas encore reçu la liste nominative en question, malgré les lettres de rappel transmises au Secrétariat général du gouvernement.
B. Activité liée aux élections parlementaires partielles 1. Membres de la Chambre des Représentants A l’issue des élections législatives partielles intervenues courant 2013 à la Chambre des représentants, certains Représentants ont vu leur mandat cesser alors que d’autres ont été , à l’inverse, nouvellement investis dans leur mandat législatif.
Ces modifications ont comme répercussions directes en termes d’obligations, d’assujettir les représentants concernés soit à la déclaration de patrimoine à l’occasion de la cessation de fonction pour les élus sortants, soit à la déclaration de patrimoine préliminaire pour les nouveaux élus ayant acquis la qualité pendant le mandat législatif, et ce en vertu des dispositions de l’article 99 de la loi organique n°27-11 relative à la Chambre des représentants et celles du chapitre 10 bis de la loi organique 31-97, relatives à la déclaration de patrimoine des membres de la Chambre des représentants.
Les neuf (09) députés devant déposer leurs déclarations auprès du secrétariat général de l’instance chargée de recevoir et de contrôler les déclarations de patrimoine des membres de la Chambre des représentants, et présidée par le Premier président de la Cour des comptes, ont déposé leur déclaration préliminaire.
18 §5 de l’article 2 ter du dahir n°1-08-72 du 20 octobre 2008 complétant le dahir relatif à la situation des membres du gouvernement et à la composition de leur cabinet.
19 §13 de l’article 2 ter du dahir sus-cité en référence 2.