N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1399
2. Membres de la Chambre des Conseillers En raison des modifications qui interviennent dans le parcours des membres de la Chambre des conseillers en termes de cessation de mandat ou d’acquisition de la qualité, des démarches ont été effectuées auprès de l’autorité compétente, en vue d’actualiser la liste des membres assujettis et d’amener les intéressés à s’acquitter de leurs obligations déclaratives.
3. Campagne de renouvellement des déclarations de février 2013 La principale catégorie de personnes assujetties au renouvellement de la DOP courant février 2013 tel que le requiert les lois sont les fonctionnaires et agents publics.
4. Catégories des fonctionnaires et agents publics assujettis à la déclaration de patrimoine Les catégories de fonctionnaires assujetties à la déclaration de patrimoine ont été concernées, selon les cas, soit par le renouvellement de la déclaration en février 2013, soit par la déclaration de cessation de fonctions, soit par la déclaration préliminaire, soit encore, dans une moindre mesure, par la déclaration pour modification dans le patrimoine.
Dans le but d’anticiper et de préparer la campagne de renouvellement des déclarations dans les meilleures conditions, des lettres ont été envoyées par la Cour des comptes invitant les autorités gouvernementales à lui communiquer, avant le 31 décembre 2012, les listes des fonctionnaires ou agents publics assujettis au renouvellement de la déclaration.
La Cour les a invités par la même occasion à rappeler aux assujettis leurs obligations déclaratives. A cet effet, la gestion de l’opération de renouvellement des déclarations en février 2013 a été facilitée par la mise en place d’une application informatique qui prend en charge les listes des assujettis adressées préalablement par les autorités gouvernementales, conformément à un modèle préétabli par la Cour des comptes.
Un canevas numérique a été joint auxdites lettres en annexe, fournissant un modèle uniformisé d’établissement des listes des assujettis, en vue de leur traitement automatisé.
Ces lettres ont été envoyées le 7 décembre 2012 afin de permettre aux autorités gouvernementales d'anticiper l'établissement des listes et de les communiquer à l’avance.
L'objectif est de recevoir, dans les délais, les déclarations de patrimoine des assujettis et en procédant à la vérification de la qualité du déclarant sur la base des listes préétablies, comme le dispose l'article 96 bis, premier alinéa, de la loi n° 52-0620, à savoir « Dès réception de la déclaration prévue par la législation en vigueur relative aux déclarations de patrimoine, le greffier de la Cour des comptes vérifie la qualité du déclarant sur la base de la liste des assujettis,... ».
Les autorités gouvernementales n'ont pas été toutes aussi promptes à répondre aux lettres transmises par la Cour des comptes dans les délais prescrits et recommandés, ni à lui communiquer les listes des assujettis au renouvellement de la déclaration, et certaines n'ont même pas donné suite à ce rappel.
Comme la Cour n’a pas reçu toutes les listes d’assujettis avant le 1er février 2013, le greffe de la Chambre de déclaration de patrimoine a réceptionné les déclarations même en l'absence de ces listes et sans pouvoir s’assurer de l’assujettissement en droit des déclarants.
Ainsi, l'ensemble des déclarations de renouvellement réceptionnées au cours de 2013, et jusqu'à fin mars 2014, relevant de la juridiction nationale, s'élèvent à 7418 déclarations obligatoires de patrimoine.
Parmi les 11239 assujettis au renouvellement de la DOP selon les listes communiquées par les autorités gouvernementales, seuls 7418 ont renouvelé la déclaration de leur patrimoine, soit 66% alors que 3821 assujettis (34%) ne se sont pas conformé à leur obligation déclarative. Sur les 7418 déclarants, 2750 ont déclaré dans les délais soit 37% alors que 4668 assujettis ont déposé leur déclaration hors des délais légaux soit 63%.
Les secteurs ayant enregistré les plus forts taux de déclaration des assujettis, tout en tenant compte de l’assiette large des assujettis, sont entre autres, le ministère de l’Intérieur (85%), l’Office national de 20Loi n°52-06 modifiant et complétant la loi n°62-99 formant code des juridictions financières