à savoir « Dès réception de la déclaration prévue par la législation en vigueur relative aux déclarations de patrimoine, le greffier de la Cour des comptes vérifie la qualité du déclarant sur la base de la liste des assujettis,... ».
loi n° 52-0620, à savoir « Dès réception de la déclaration prévue par la législation en vigueur relative aux déclarations de patrimoine, le greffier de la Cour des comptes vérifie la qualité du déclarant sur la base de la liste des assujettis,... ».