N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1400
l’électricité et de l’eau potable – branche Electricité (100%), Bank Al Maghrib (89%), l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (83%), l’Office des changes (91%), l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (84%), l’Office de formation professionnelle et de la promotion du travail (85%), la Caisse nationale de la sécurité sociale (77%) ou encore le ministère des Habous et des affaires islamiques (95%).
Quant aux secteurs qui ont enregistré les plus faibles taux de déclarations de leurs assujettis, ce sont, entre autres, le secteur de la Santé (9%), l’Agence nationale des ports (0%), le Holding d’aménagement Al Omrane (0%), le ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres (8%), le ministère des Affaires étrangères et de la coopération (14%), le ministère de l’Equipement, des transports et de la logistique (15%) ou encore le ministère de la Communication (16%).
Conformément à l’article 6 de la loi n° 54-06, le Président de la Cour des comptes a notifié aux autorités qui l’ont saisi à cet effet, la liste nominative des fonctionnaires et agents publics qui n’ont pas renouvelé leurs déclarations. Cette procédure est toujours en cours vu le nombre élevé des assujettis et surtout le traitement et les vérifications que les déclarations reçues, requièrent en termes d’assujettissement à l’obligation de déclarer, d’identification du type de déclaration requis et de respect du délai d’exigibilité. Il en est de même pour la mise en œuvre des mesures préconisées par la loi contre les assujettis défaillants lesquelles sont en cours d’application.
C. Suivi et contrôle des déclarations déposées au titre de l’année 2013 L’activité de suivi et de contrôle du dépôt des déclarations implique une vérification continue de l’accomplissement de la formalité de dépôt de la DOP par les assujettis en vertu des listes régulièrement communiquées à la Cour des comptes par les différentes autorités gouvernementales, lesquelles listes concernent les cessations de fonctions et/ou les nouvelles nominations. Par ailleurs, l’activité a porté également sur la poursuite de l’opération de mise en demeure des assujettis défaillants, en plus des suites données auxdites mises en demeure.
Dans ce cadre, rappelons que la communication des listes des assujettis par la majorité des autorités gouvernementales, demeure entachée des dysfonctionnements récurrents ci-après indiqués :
- Retard dans la communication des listes dans la mesure où elles sont adressées bien postérieurement aux dates de nomination ou de cessation de fonction des assujettis concernés, ce qui empêche d’effectuer un contrôle rigoureux du respect des délais de dépôt des DOP par les intéressés et oblige le greffe à réceptionner ainsi les DOP en l’absence de listes ;
- Communication par certaines autorités gouvernementales de listes comportant les noms des assujettis à la déclaration de patrimoine, sans préciser s’il s’agit de nouvelles nominations ou d’assujettis au renouvellement requis après avoir occupé, pendant au moins trois ans, la fonction assujettissant à la déclaration ;
- Listes non conformes au canevas numérique communiqué précédemment aux autorités gouvernementales, ou incomplètement servies (absence de numéro de CIN, absence d’indication de la fonction assujettissant à la DOP et / ou de la date de la nomination dans la fonction…), ce qui ne facilite pas le traitement et l’exploitation automatisés des données ;
- Listes comprenant un nombre démesuré des assujettis (certaines administrations recensent quasiment tous les fonctionnaires, y compris ceux dont les actes n’ont aucune incidence significative sur les deniers publics), ce qui montre une interprétation extensive de la notion d’assujetti à la DOP par les services desdites administrations, non pertinente et contre-productive pour l’action de la Cour des comptes en matière de suivi et de contrôle.
Il est à rappeler par ailleurs, qu’une catégorie importante de hauts fonctionnaires ne relève plus territorialement du ressort de la Cour des comptes en matière de dépôt et de contrôle de la déclaration de patrimoine, mais plutôt des Cours régionales des comptes compétentes, et ce après la promulgation de la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux hautes fonctions du 02/08/2012, en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.