N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1401
1. Déclarations pour cessation de fonctions Lors de la cessation de fonctions pour toute autre cause que le décès, les personnes assujetties doivent produire une déclaration de patrimoine, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de cessation de ladite fonction, et ce en vertu de l’article 4 paragraphe 2 de la loi n° 54-06.
Le nombre des déclarations déposées à la Cour à ce titre, au courant de l’année 2013 et jusqu’à fin mars 2014 conformément aux listes y afférentes, s’est établi à 70 déclarations sur un total de 503 assujettis.
Le taux d’accomplissement de la formalité de dépôt de la DOP pour cessation de fonction demeure assez faible (– 14%) faute d’une meilleure sensibilisation des assujettis concernés par leur administration.
Par ailleurs, des problèmes de poursuite des assujettis défaillants se sont posés. Ces problèmes surviennent notamment lors de la cessation qui intervient à l’occasion de la mise à la retraite, ce qui est très fréquemment le cas. En effet, l’assujetti qui n’a plus aucun lien hiérarchique avec son administration de rattachement, n’a alors plus d’adresse administrative et devient difficilement accessible/localisable si l’adresse de son domicile ne figure pas parmi ses données.
2. Déclarations préliminaires Le nombre des assujettis déclarants au titre des nouvelles nominations intervenues en 2013 et ce, à fin mars 2014 s’élève à 19 déclarants sur un total de 89 assujettis, soit un taux ne dépassant pas 21%.
Malgré le fait que certaines autorités gouvernementales ont connu de nouvelles nominations et beaucoup de modifications, elles n’ont pas communiqué ces informations à la Cour des comptes, et ce en violation des dispositions de l’article 6 de la loi n° 54-06.
La Cour des comptes continue de prendre les mesures et les initiatives adéquates en vue d’inciter ces autorités au respect des prescriptions édictées par le dispositif relatif à la déclaration de patrimoine, particulièrement la communication des listes des assujettis chaque fois qu’elles connaissent des modifications.
3. Suites données aux mises en demeure pour défaut de déclaration (depuis 2010) Après les mises en demeure dûment remises aux assujettis contre accusé de réception pour défaut de déclaration, et lorsque les intéressés n’ont pas régularisé leur situation dans le délai prévu, le Premier président de la Cour des comptes saisit l’autorité gouvernementale concernée21 afin de prendre les mesures prévues à l’article 11 de la loi n° 54-06.
La Cour est actuellement en cours de parachever l’arrêté des listes des fonctionnaires et agents publics assujettis qui ont refusé de procéder aux déclarations prévues par la loi et qui n’ont pas régularisé leur situation malgré leur mise en demeure conformément à l’article 7 de la loi précitée, afin de requérir l’application des sanctions prévues à cet effet. Il s’agit en particulier du prononcé par l’autorité gouvernementale ayant le pouvoir disciplinaire de la révocation de la fonction ou de la résolution du contrat à l’encontre des intéressés22.
4. Recommandations Aux termes de quatre années d’exercice et de pratique du dispositif juridique relatif à la déclaration de patrimoine par la Cour des comptes, celui-ci a montré des insuffisances et des aspects d’inadaptation rétifs à une saine application et une gestion efficace du suivi et du contrôle des déclarations de patrimoine, et ce, malgré les efforts soutenus déployés pour assurer la meilleure information possible des personnes assujetties au contrôle.
Ce faisant, la refonte de ce dispositif s’avère plus que nécessaire et indispensable afin de doter la fonction de protection des deniers publics à travers le contrôle du patrimoine des responsables politiques et publics, de plus d’efficacité et d’efficience. A cet effet, cette refonte devra s’aligner sur le benchmark international et les bonnes pratiques, et ainsi viser les buts à atteindre ci-après :
- La réduction des catégories d’assujettis aux seuls hauts responsables politiques et publics tels que les membres du gouvernement, les membres du parlement, les magistrats, les hauts fonctionnaires, les présidents élus des collectivités territoriales de tailles moyenne et grande et les 21 Cf. article 7, al. 2 de la loi 54-06.
22 Cf. article 11 de la loi 54-06