N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1402
dirigeants des établissements et entreprises publics de taille significative et ce, en vue de passer de 100 000 assujettis actuellement à 7000 ou 8000 assujettis ;
- La réduction des types de déclarations de patrimoine à déposer en les limitant à la déclaration préliminaire et à la déclaration lors de la cessation de fonction ;
- La simplification de la procédure de vérification et de contrôle tout en garantissant les droits des assujettis en termes de préservation des données personnelles et privées et de la présomption d’innocence ;
- L’instauration de sanctions dissuasives au défaut de déclaration ou pour la déclaration incomplète ou mensongère :
- La mise en œuvre de l’échange de données électroniques (EDI) avec les autorités gouvernementales à propos des listes des assujettis et la télé déclaration ou la déclaration à distance par voie électronique et ce, afin de s’inscrire dans la stratégie nationale de dématérialisation des procédures et transactions.
II. Audit des comptes des partis politiques au titre de l’année 2012 En vertu des dispositions de l’article 147 de la Constitution et conformément aux dispositions de l’article 44 de la loi organique n° 29-11 du 22 octobre 2011 relative aux partis politiques, la Cour des Comptes a procédé à l’audit des comptes des partis politiques et à la vérification de la sincérité de leurs dépenses au titre du soutien accordé par l’Etat pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion et l’organisation de leurs congrès nationaux ordinaires au titre de l’année 2012.
Au vu des données relatives à la production des comptes, la Cour des comptes note que sur 35 partis politiques légalement constitués, 34 d’entre eux ont produit leurs comptes à la Cour. Quinze (15) partis ont produit leurs comptes dans les délais légaux, il s’agit en l’occurrence du parti de la Réforme et du Développement, du parti de la Liberté et de la Justice Sociale, du parti de l'Environnement et du Développement Durable, du parti de l’Unité et de la Démocratie, du parti de la Gauche Verte Marocain, du parti Al Amal, du parti de l'Istiqlal, du parti de l’Union Constitutionnelle, du parti de l’Union Socialiste des Forces Populaires, du parti de la Justice et du Développement, du parti du Mouvement Populaire, du parti du Progrès et du Socialisme, du parti du Renouveau et de l'Equité, du parti du Rassemblement National des Indépendants, et enfin du parti de l’action.
En revanche, dix-neuf (19) partis ont produit leurs comptes hors délais, il s’agit du parti du Mouvement Démocratique et Social, du parti du Centre Social, du parti Al Ahd Addimoqrati, du parti du Front des Forces Démocratiques, du parti du Congrès National Ittihadi, du parti de la Choura et de l'Istiqlal, du parti Marocain Libéral, du parti Travailliste, du parti d’Authenticité et Modernité, du parti de l’Union Marocaine pour la Démocratie, du parti des Forces Citoyennes, du parti Annahj Addimoqrati, du parti Démocrate National, du parti de l’Avant-Garde Démocratique et Socialiste, du parti socialiste unifié, du parti socialiste, du parti de la Renaissance et de la Vertu, du parti de la Société Démocratique et enfin du parti Annahda.
Enfin, il est à préciser que le parti de l’Union Nationale des Forces Populaires n’a pas produit son compte à la Cour des comptes.
En ce qui concerne les ressources des partis politiques, il y a lieu de signaler que la loi de finances 2012 a prévu une enveloppe budgétaire de 50 millions de dirhams au titre du soutien accordé par l’Etat pour la contribution à la couverture des frais de gestion des partis politiques. Toutefois, le montant de la contribution effectivement accordé aux partis politiques au titre de l’année a atteint 59,03 millions.
Quant à la contribution de l’Etat à la couverture des frais d’organisation des congrès nationaux ordinaires, la Cour a noté qu’aucune dotation n’a été inscrite dans ladite loi de finances, et pourtant l’Etat a contribué au financement des congrès de trois partis. Il s’agit en l’occurrence du parti de l’Istiqlal, du parti du Rassemblement National des Indépendants et enfin du parti de l’Union Socialiste des Forces Populaires.
Il convient de préciser que la Cour des comptes a constaté dans ce cadre, que les contributions de l’Etat, au titre de l’année 2012, n’ont pas été inscrites au niveau des ressources de certains partis.