N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1403
Ainsi, le montant global accordé par l’Etat au titre de la contribution de l’Etat à la couverture des frais de gestion et à la couverture des frais d’organisation des congrès nationaux ordinaires des partis, a atteint un montant global de 68,50 millions de dirhams au titre de l’année 2012.
Il convient de noter que les ressources des partis politiques comprennent, en sus des montants du soutien annuel sus-indiqués, les montants relatifs à d’autres produits, ainsi que les montants de la deuxième tranche de la contribution de l’Etat au financement des campagnes électorales des partis à l’occasion des élections législatives du 25 novembre 2011.
Les données concernant les produits des partis suscitent les observations suivantes :
- Le montant du soutien accordé par l’Etat aux partis représente un taux de 86,27% du total de leurs produits ;
- Le montant de la deuxième tranche de la contribution de l’Etat au financement des campagnes électorales sus-indiquée, représente à lui seul un taux de 61,16% du montant total du soutien public, suivi du montant du soutien annuel pour la couverture des frais de gestion (33,47%) et enfin le montant de la contribution de l’Etat à la couverture des frais d’organisation des congrès nationaux ordinaires (5,37%) ;
- Cinq (5) partis ont bénéficié de plus de 86% du total du soutien public. Il s’agit en l’occurrence du parti de la Justice et du Développement (33,64%), du parti du Rassemblement National des Indépendants (17,65%), du parti de l’Authenticité et Modernité (16,52%), du parti de l’Union Socialiste des Forces Populaires (11,76%) et enfin du parti de l’Istiqlal (6,53%) ;
- Des disparités ont été enregistrées quant à la part du financement public dans le total des ressources des partis politiques. Cette part dépasse 90% au niveau de 21 partis, alors qu’elle avoisine un taux de 35% pour le parti du Front des Forces Démocratiques.
En ce qui concerne les dépenses des partis politiques, elles ont totalisé la somme de 192 millions de dirhams qui se répartissent entre les dépenses de gestion (135,35 millions de dirhams), les dépenses d’organisation des congrès nationaux ordinaires (26,92 millions de dirhams), les acquisitions des immobilisations (27,12 millions de dirhams) et les montants des restitutions de certaines contributions de l’Etat (2,61 millions de dirhams).
Les données se rapportant à ces dépenses appellent les observations suivantes :
- Les dépenses ont concerné les frais de gestion (70,51%), les acquisitions d’immobilisations (14,11%), les frais d’organisation des congrès nationaux ordinaires (14,02%), et enfin le reversement à la trésorerie générale du Royaume de montants indus de soutien public (1,36%) ;
- Plus de 90% des frais de gestion des partis se répartissent entre les autres charges externes (43,88%), le soutien des candidats et les structures locales (37,87%) et enfin les charges du personnel (9,17%) ;
- Plus de 80% des dépenses ont été réalisées par cinq (5) partis. Il s’agit en l’occurrence du parti de la Justice et du Développement (27,98%), du parti du Rassemblement National des Indépendants (17,04%), du parti de l’Istiqlal (16,21%), du parti de l’Authenticité et Modernité (10,48%), et enfin du parti de l’Union Socialiste des Forces Populaires (9,28%).
L’audit des comptes des partis et la vérification de la sincérité de leurs dépenses ont permis de relever un certain nombre d’observations qui ont été notifiées aux responsables nationaux des partis concernés, afin qu’ils puissent formuler, le cas échéant, leurs réponses dans un délai de trente jours. Les observations relevées se rapportent à la restitution de certains montants des contributions de l’Etat, à la production des comptes, au respect des règles comptables, à la certification des comptes annuels et à la régularité des recettes et des dépenses des partis politiques.
1. De la restitution des montants du soutien public Certains partis n’ont pas procédé à la restitution au Trésor des sommes d’un montant de 5.774.102,48 Dirhams au titre de la participation de l’Etat au financement des élections communales de 2009 et les élections législatives de 2011.