N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1404
2. De la production des comptes annuels Dans ce cadre, La Cour des comptes note, d’une part, que certains partis n’ont pas produit les documents devant constituer leurs comptes annuels, seuls des états d’encaissement de recettes et de paiements de dépenses lui ont été communiqués, et que d’autre part, d’autres n’ont pas fourni l’intégralité des tableaux formant l’état des informations complémentaires (ETIC) cités dans l’arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n°1078-09 du 27 rabii II 1430 (23 avril 2009) relatif au plan comptable normalisé des partis politiques.
3. De la tenue de la comptabilité La Cour des comptes souligne à cet égard, que certains partis ont procédé à la tenue de leurs comptabilités conformément au code général de la normalisation comptable, sans toutefois tenir compte des adaptations prévues par le plan comptable normalisé des partis politiques, objet de l’arrêté conjoint n°1078-09 sus-cité;
et en particulier l’utilisation de la nomenclature simplifiée et spécifique des comptes, jointe en annexe 1 dudit arrêté et les modèles des états de synthèse joints en annexe 2.
4. De la certification des comptes annuels L’audit des comptes des partis politiques a permis de constater ce qui suit :
- Quinze (15) partis ont produit des comptes certifiés par des experts comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables, dont douze (12) comptes certifiés sans réserve, et trois (03) comptes certifiés avec réserve.
- Sept (07) partis ont produit des rapports d’experts comptables ne faisant pas état de la mention de certification citée dans l’arrêté conjoint précité et n’étant pas conformes au modèle prévu par la norme 5700 du manuel de normes d’audit légal et contractuel arrêté par le Conseil National de l’Ordre des Experts Comptables du Maroc.
- Un (01) seul parti a produit un rapport établi sur la base d’un examen limité des états de synthèses.
- Onze (11) partis ont produit des comptes non certifiés par un expert-comptable, et ce en infraction à la loi organique n° 29-11 (Article 42) et à l’arrêté conjoint n° 1078-09 sus-cités.
5. Des dépenses des partis Les dépenses des partis politiques ont totalisé un montant de 192 millions de dirhams, dont 176 millions de dirhams ont été suffisamment justifiés, soit un taux de 92% du montant total des dépenses. Toutefois, le montant des dépenses ayant fait l’objet d’observations de la part de la Cour des comptes a atteint un montant de16 millions de dirhams, soit un taux ne dépassant pas 8%.
Les dépenses ayant fait l’objet d’observations de la part de la Cour des comptes se rapportent aux virements de fonds aux structures locales des partis non appuyés par des pièces justificatives, des dépenses non appuyées par pièces justificatives ou appuyées par des pièces justificatives insuffisantes (bons de commande, bons de livraison, bons pour, situations ou reçus), soit des taux respectivement de 3%, 1% et 5% du montant total des dépenses.
6. Recommandations Au vu des résultats de l’audit des comptes des partis politiques et du contrôle de la sincérité de leurs dépenses au titre du soutien annuel de 2012 accordé par l’Etat pour participer à la couverture de leurs frais de gestion et d’organisation de leurs congrès nationaux ordinaires, la Cour des comptes recommande ce qui suit :
a. Pour les autorités gouvernementales concernées - Veiller à ce que les partis politiques procèdent à la restitution des montants indus de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales antérieures et prendre toutes les mesures à l’encontre des partis n’ayant pas encore rempli cette obligation légale ;
- Arrêter la catégorie de dépenses susceptibles d’être financées dans le cadre de la contribution de l’Etat à la couverture des frais d’organisation des congrès nationaux ordinaires ;
- Veiller à l’établissement d’une nomenclature des pièces justificatives pour chaque catégorie de dépense des partis ;