N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1405
- Assurer des actions de formation en faveur des partis politiques pour une appropriation prompte et une mise en œuvre satisfaisante du plan comptable des partis politiques ;
- Elaborer une application informatique commune à tous les partis pour une exploitation optimale dudit plan comptable ;
- Etablir un manuel de procédures comptables.
b. Pour les partis politiques - Produire l’ensemble des documents relatifs aux comptes annuels dans les délais prescrits par la loi organique sus-citée ;
- Veiller à la certification des comptes produits conformément aux dispositions de l’arrêté conjoint n° 1078-09 précité et en conformité avec la norme 5700 du manuel des normes d’audit légal et contractuel et ce pour une meilleure transparence financière ;
- Tenir une comptabilité conformément au code général de la normalisation comptable en tenant compte des adaptations prévues par le plan comptable normalisé des partis politiques ;
- Etablir un état détaillé des sommes virées aux structures locales des partis appuyé des pièces justificatives et l’inclure dans le compte annuel ;
- En attente de la nomenclature citée ci-dessus, veiller à la production de pièces justificatives respectant les conditions fixées par voie légale et réglementaire, ainsi :
- Pour les factures : elles doivent être datées, numérotées, libellées au nom du parti et inclure toutes les mentions prévues par les lois et règlements en particulier la loi sur la liberté des prix et de la concurrence et le code général des impôts ;
- Pour l’octroi des indemnités, produire les listes des bénéficiaires indiquant leurs données personnelles, la nature du service rendu et le montant de la rémunération versée appuyé de documents justifiant les décaissements ;
- Veiller au paiement de toute dépense dont le montant est supérieur ou égal à 10.000,00 dirhams par chèque ou virement bancaire ;
- Respecter les dispositions particulières relatives aux petites dépenses, fixées par l’arrêté conjoint n° 1078-09 précité.
III. Contrôle des associations Dans le contexte des nouvelles dispositions constitutionnelles relatives à la société civile, et en application des termes de la circulaire n°2/2014 du 5 mars 2014 du Chef du gouvernement, relative au contrôle des associations, la Cour des comptes a mis en place une nouvelle approche visant à assurer de manière efficace le contrôle de l’action associative.
A travers les données actuellement disponibles, la gestion administrative et financière des associations souffre d’un certain nombre de dysfonctionnements et d’insuffisances liés en particulier au suivi de l'utilisation des subventions publiques reçues, l'absence de conventions qui déterminent, avec précision, les objectifs de l'octroi de ces fonds publics, ainsi que le non-respect du principe de la reddition des comptes.
Par ailleurs, il y a lieu de signaler que le bilan de la Cour des comptes dans le domaine du contrôle des associations bénéficiant du soutien public demeure mitigé au regard des subventions publiques sans cesse croissantes, qui leur ont été accordées ces dernières années.
Cette tendance haussière nécessite, inéluctablement, la mise en place de mécanismes juridiques et institutionnels afin d’améliorer la gouvernance des associations, et ce en conformité aux règles de gestion reconnues en la matière.
En effet, compte tenu des prérogatives constitutionnelles conférées à la société civile en tant qu’acteur nécessaire dans l’élaboration et l’évaluation de différentes politiques publiques, et afin d’accomplir la mission dont elle est investie, de délimiter son périmètre de contrôle, et de préciser son programme annuel, la Cour des comptes a procédé à la mise en place d’une nouvelle approche du contrôle mieux