N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1406
adaptée dont l’objectif principal est d’instaurer les principes de la transparence, de la bonne gouvernance et de la reddition des comptes et ce, par le biais de:
- La création au sein de la Cour des comptes, d’une structure chargée du contrôle des associations suivant un programme annuel visant à renforcer l’esprit d’accompagnement et du contrôle avec plus d’efficacité et d’efficience ;
- L’adéquation de la méthodologie de la Cour des comptes avec l’esprit de la nouvelle constitution en explorant les différents mécanismes qui peuvent renforcer le contrôle de l'utilisation des fonds publics reçus par les associations, les entreprises ou toute entité qui bénéficie d'une quelconque contribution de la part de l'État ou d’un établissement public ou d'une entité soumise au contrôle de la Cour des comptes, afin de s’assurer que l’emploi de ces fonds est conforme aux objectifs visés par la subvention ;
- La constitution d’une base de données exhaustive des associations soumises au contrôle de la Cour des comptes afin de combler le manque d'informations statistiques, notamment en matière de subventions publiques qui leurs sont accordées ainsi que la délimitation précise de leur domaine d’intervention et de son impact socioéconomique;
- La réactivation du principe de l’obligation de reddition des comptes des associations bénéficiant des concours publics. A cet effet, la Cour des comptes devrait saisir les autorités gouvernementales compétentes en vue de lui communiquer les listes d'associations bénéficiant de subventions ainsi que les documents comptables et financiers prévus par la réglementation en vigueur ;
- L'adoption de conventions en tant que cadre juridique de partenariat entre les pourvoyeurs de fonds et les associations bénéficiaires et l’obligation de communication des copies à la Cour des comptes en vue de faciliter le processus de suivi et de contrôle de l'utilisation des fonds publics.
Dans un tel contexte, la Cour des comptes a commencé à recevoir, en application de la circulaire du Chef du Gouvernement précitée, les premières listes des associations subventionnées. Lesdites listes ont été accompagnées d’états et de documents jugés insuffisants et ne répondant pas au contenu de la circulaire.
La liste des autorités gouvernementales qui ont produit à la Cour des comptes les documents requis en réponse à l’appel du chef de gouvernement se présente comme suit :
- Ministère de l’Emploi et des Affaires sociales ;
- Ministère des Habous et des Affaires islamiques ;
- Ministère délégué auprès du ministre de l’Energie, des mines, de l’eau et de l’environnement, chargée de l'eau ;
- Ministère délégué auprès du chef du gouvernement chargé des Affaires générales et de la Gouvernance ;
- Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration ;
- Ministère du Tourisme ;
- Haut-Commissariat aux Eaux et Forêts et à la lutte contre la désertification ;
- Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale ;
- Ministère de l’économie et des finances ;
- Ministère chargée des relations avec le parlement et la société civile ;
- Délégation interministérielle aux droits de l’homme.
A travers les données précédentes on peut déduire ce qui suit :
- La plupart des autorités gouvernementales n’ont pas produit à la Cour des comptes les listes complètes des associations subventionnées par les services de l’Etat ainsi que les établissements