N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1407
publics placés sous leur tutelle, les montants des subventions ainsi que les copies des conventions conclues, et ce contrairement aux préconisations de la circulaire du Chef du gouvernement n° 2/2014 en date du 5 mars 2014.
- Certains documents produits à la Cour des comptes ne permettent pas de fournir assez d’éléments quant aux montants des subventions accordés, aux coordonnées des bénéficiaires, à la ventilation des fonds reçus en fonction du secteur d’activité ou des organismes publics sous tutelle des autorités concernées.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour des comptes recommande :
- Aux associations de se conformer à l’obligation de la reddition des comptes ;
- Aux autorités gouvernementales de lui communiquer les listes d'associations bénéficiant de subventions publiques durant les cinq dernières années ainsi que les copies des conventions conclues et les montants des fonds reçus, et de l’aviser, le cas échéant, des modifications qu’elles peuvent connaître.
Chapitre V : Résumé du rapport sur l’exécution de la loi de finances au titre de l’année 2010 Conformément aux dispositions des articles 147 et 148 de la constitution, la Cour des comptes est chargée d’assurer le contrôle supérieur de l’exécution des lois de finances. Elle assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques ainsi que le Gouvernement et les Instances judiciaires dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi.
De même, selon les dispositions de l’article 76 de la Constitution, le Gouvernement soumet annuellement au Parlement la loi de règlement liée à l’exécution de la loi de finances au cours de la deuxième année qui suit celle de l’exécution de la dite loi de finances. Cette loi comprend le bilan des budgets d’investissement dont la durée est arrivée à échéance.
En outre, l’article 47 de la loi organique de la loi de finance n°07.98 stipule que le projet de loi de règlement doit être déposé sur le bureau d'une des deux chambres du Parlement, au plus tard, à la fin de la deuxième année budgétaire qui suit l'année d'exécution de la loi de finances et qu’il devra être accompagné d'un rapport de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de finances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général du Royaume. Ceci implique que le projet de la loi de règlement de l’année 2010 doit être présenté au Parlement avant la fin de l’année 2012.
Ainsi, en application des dispositions de l’article 95 de la loi n°62.99 formant Code des juridictions financières, le ministre chargé des finances transmette à la Cour des comptes, au plus tard, six mois avant l’expiration de ce délai, soit 30 juin 2012, les informations et documents susceptibles de lui permettre d’analyser les conditions d’exécution de la loi de finances.
Toutefois, la Cour des comptes n’a reçu le projet de loi de règlement, le compte général du Royaume ainsi que les comptes administratifs des différents ministères qu’en date de 28 novembre 2012, soit un retard de cinq mois environ. En plus, la production des autres documents nécessaires pour l’élaboration du rapport sur l’exécution de la loi de finances par les services du ministère de finances a duré jusqu’au mois de février 2013.
Après l’examen de ces documents, il s’est avéré que plusieurs pièces indispensables à l’analyse de l’exécution de la loi de finances de l’exercice budgétaire 2010 n’ont pas été produites. Il s’agit notamment des documents suivants :
- Les rapports d’évaluation de la réalisation des indicateurs de performance qui devraient être produits par les ordonnateurs au ministère chargé des finances, comme il est stipulé par l’article 17bis du décret n°2.98.401 du 26/04/1999, relatif à l'élaboration et l'exécution des lois des