N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1408
finances ainsi que par de la circulaire du Ministre des Finances et de la Privatisation n°483/E du 28/02/2002 concernant les virements des crédits.
- Le rapport sur les conditions d’exécution de la loi de finances ainsi que les situations semestrielles relatives au suivi de l’exécution des dépenses par ordonnateur et ce, conformément au décret 2.07.1235 relatif au contrôle des dépenses de l’Etat.
- Les états relatifs aux comptes de l’Etat selon la codification économique et fonctionnelle et les situations mensuelles relatives à l’évolution des taux d’engagement et d’ordonnancement selon les services de l’Etat, les situations concernant les paiements… - Les données détaillées sur les comptes spéciaux du Trésor (comptes d’emploi, la codification budgétaire et comptable en fonction des dépenses d’investissement et de fonctionnement…) - Les virements relatifs aux comptes spéciaux du Trésor et aux services d’Etat gérés de manière autonome ;
- Les données relatives à la globalisation des crédits (virements et situations comptables….).
- Les comptes individuels des comptables publics. Le taux global des comptes non produits a dépassé 17%. Ils concernent essentiellement les comptes des receveurs de l’administration fiscale (44%) et les agents comptables auprès des postes diplomatiques et consulaires à l’étranger (7,59%).
En outre, la Cour a constaté également l’insuffisance des informations fournies par le ministère chargé des finances concernant les opérations de caisse (dépenses à régulariser, arriérées de paiement, restes à recouvrer,…) ainsi que les opérations provisoires à régulariser au niveau de la centralisation comptables.
De même, il a été constaté l’absence de données sur l’évolution du compte courant du Trésor, ce qui a empêché l’analyse des effets des opérations de Trésorerie et les opérations de caisse sur la situation financière de l’Etat, telles que stipulées dans l’alinéa 3 de l’article 93 du Code des juridictions financières Dans une première étape nous allons présenter les données relatives aux prévisions et réalisations de la loi de finances 2010, et dans une deuxième étape les modifications apportées au budget de l’Etat.
I. Prévisions et réalisations de la loi de finances 2010 L’exécution de la loi de finances de 2010 a enregistré un excédent au niveau des recettes recouvrées par rapport aux dépenses réalisées d’un montant de 7.821,00 MDH qui représente le total de des excédents enregistrés tant au niveau du budget général de l’Etat (4 407,38 MDH) des comptes spéciaux du Trésor (68,92 MDH) que des budgets des services de l’Etat gérés de manière autonome 3 344,70 MDH.
En ce qui concerne les recettes prévues, la loi de finances les a arrêtées à 267.532,69 MDH, alors que les recouvrements ont atteint un montant de 285.130,09 MDH, soit un taux global de recouvrement de 106,85%. Les recouvrements se répartissent entre le budget général de l’Etat avec un montant de 222.476,21 MDH (soit un taux de recouvrement en comparaison avec les prévisions de la loi de finances de 102,97%), les comptes spéciaux du Trésor avec un montant de 57.139,16 MDH (soit un taux de recouvrement de 124,97%) et les services de l’Etat gérés de manière autonome avec un montant de 5.514,71 MDH (soit un taux de recouvrement de 96,02%).
Concernant les dépenses, les crédits ouverts par la loi de finances ont atteint un montant de 277.005,07 MDH qui a subi plusieurs modifications portant ainsi le montant des crédits définitifs à 78,96350.9 MDH, soit une hausse globale de 26,70%. Ces modifications concernent le budget général (l’investissement) avec une hausse de 28.72%, les crédits alloués aux comptes spéciaux du Trésor avec une hausse de 122,11% et les budgets des services de l’Etat gérés de manière autonome avec une hausse de 114%. Ces augmentations sont dues en particulier au report de crédit et au relèvement du plafond des charges relatives aux comptes spéciaux du Trésor et des services de l’Etat gérés de manière autonome. Toutes ces rectifications ont été introduites au cours de l’année par le biais des procédures réglementaires.
Quant aux dépenses réalisées, elles ont atteint 277.309,09 MDH, soit un taux global de réalisation de 79% en comparaison avec les crédits définitifs, réparti entre le budget général avec un montant de dépenses de 218.068,84 MDH, soit un taux de réalisation de 90% (en tenant en considération que les dépenses