N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1409
d’investissement du budget général n’a enregistré qu’un taux de 68,73%), ensuite les comptes spéciaux du Trésor qui ont enregistré des dépenses d’un montant de 57.070,24 MDH avec un taux de réalisation de 56.14% et enfin les services de l’Etat gérés de manière autonome avec un montant de dépenses de 2.170,01 MDH, soit un taux de 44%.
Ainsi, le budget général s’est accaparé prés de 79% du total des dépenses réalisées par l’Etat, suivi des comptes spéciaux du Trésor d’un taux de 20%, alors que les dépenses réalisées par les services de l’Etat gérés de manière autonome n’ont pas dépassé le seuil de 1%.
Il est à signaler que ces taux de réalisation ne reflètent pas réellement l’exécution effective et définitive de toutes les dépenses. En effet, plusieurs dépenses concernent des subventions, des dépenses ou des aides supportées par le budget général de l’État et destinées aux organismes publics, à des budgets parallèles, aux comptes spéciaux du Trésor ou encore aux budgets des services de l’État gérés de manière autonome et d’autres institutions dont les budgets ne sont pas intégrés au niveau de la loi de finances. Ces subventions ou ces aides sont comptabilisées comme des dépenses complètement réalisées, dès lors qu’elles sont versées aux organismes concernés. En l’absence des chiffres relatifs à l’emploi de ces fonds publics au titre de l’année considérée, il est difficile de déterminer le taux réel de l’exécution des dépenses.
D’après les données recueillies par la Cour des comptes, le montant des subventions ou des aides supporté par le budget général de l’Etat a atteint 66,48 milliards de dirhams. Elles ont été allouées, essentiellement, aux aides d’équipement au profit des établissements publics (24 milliards de dirhams), à la subvention des produits de première nécessité (subvention au profit de la Caisse de compensation et l’Office national des céréales et légumineuses) pour montant de 15 milliards de dirhams, aux comptes spéciaux du Trésor (14 milliards de dirhams), ainsi qu’à d’autres institutions (Fondation Mohammed VI des œuvres sociales pour l’éducation et la formation, Fondation Hassan II pour les marocains résidents à l’étranger, Conseil supérieur de l’éducation, la Haute autorité de l’audiovisuel), pour un montant de 1,57 milliards de dirhams.
1. Le Budget général de l’Etat a. Les recettes Les recettes recouvrées au titre de l’année 2010 s’élèvent à 222.476,21 MDH, contre 184.956,95DH au titre de l’année 2009, soit une hausse de 20,29%. Le taux du recouvrement en comparaison avec les prévisions a enregistré 102,97% au titre de l’année 2010, contre 76,87% en 2009, soit une augmentation de 26,10%.
A cet égard, il est à préciser que les recouvrements indiqués ci-dessus comprennent ceux relatifs aux droits nets constatés enregistrés aux comptes des comptables publics pour l’année 2010, en plus de celles relatives au reste à recouvrer jusqu’au 31 décembre 2009 se rapportant aux années antérieures. Or, il est plus judicieux que les services concernés par le recouvrement présentent séparément les recettes afférente à l’année 2010 et celles se rapportant aux années précédentes et ce, afin de mettre en exergue l’effort de recouvrement des recettes afférentes à l’exercice budgétaire concerné.
Par ailleurs, la Cour a constaté que plusieurs impôts et taxes assimilées recouvrées subissent des prélèvements ou des frais avant l’inscription du montant net au niveau du compte général du Royaume et dans le projet de loi de règlement, ce qui n’est pas conforme aux dispositions de l’article 9 de la loi organique 7-98 relatif à la loi de finances. Dans ce cadre, le montant total des impôts et taxes assimilées recouvrés au titre de l’exercice 2010 a atteint 141,28 milliard de dirham, dont un montant de 35,53 milliards de dirhams de déduction, soit 25% environ de la totalité des impôts et taxes recouvrés au cours de l’exercice 2010. Ce montant se répartit comme suit :
- Un montant de 19.573,87 MDH au profit du compte spécial du Trésor « Part des collectivités locales dans le produit de la taxe sur la valeur ajoutée »;
- Un montant de 14.604,45 MDH sous forme de dépenses (restitution) liées aux recettes. Il y a lieu de préciser à cet égard que les pièces produites par la Trésorerie générale du Royaume à la Cour des comptes ne comportent pas les pièces justificatives relatives à ces dépenses ;
- Un montant de 772,17 MDH au profit du compte spécial du Trésor « Masse des services financiers » ;