N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1410
- Un montant de 582,86 MDH au profit du compte spécial du Trésor «Fonds spécial relatif au produit des parts d’impôts affectées aux régions ».
Bien que les montants alloués au compte spécial du Trésor relatif à la part des collectivités locales dans le produit de la TVA et celui afférent au Fonds spécial relatif au produit des parts d’impôts affectées aux régions soient suivis lors de l’exécution des dépenses liées à ces deux comptes spéciaux, les montants destinés au compte « Masse des services financiers » ne sont pas soumises aux règles de la comptabilité publique quant à leur exécution.
De même, la répartition des montants alloués aux deux comptes spéciaux relatifs aux collectivités locales et aux régions est fixée par la loi, alors que les pourcentages de prélèvement à partir des recettes d’impôts et taxes assimilées au profit du compte « Masse des services financiers » ne sont calculés que sur la base des coefficients établis par le Directeur général des impôts sans aucune référence juridique, ni précision de leur liquidation.
Le tableau suivant indique la répartition des ressources prévues et des ressources réalisées au titre de l’année 2010.
Répartition des ressources prévues et recettes réalisées (En MDH) Source : la loi de finances et le compte général du Royaume au titre de l’année 2010 D’après l’analyse des données relatives à l’évolution des recettes entre 2009 et 2010, on constate que le recouvrement des recettes fiscales au titre de l’exercice budgétaire 2010 a connu une légère augmentation de 2,20% par rapport à l’année 2009, alors que le niveau de recouvrement des recettes non fiscales a connu une augmentation qui a atteint le double (100,13%) et ce, en dépit du faible taux de recouvrement enregistré au niveau des recettes de privatisation (0,88%).
L’augmentation de ce taux (102,97%) est due au recouvrement de certaines ressources qui ont enregistré des taux de recouvrement qui ont dépassé de loin les prévisions. Le tableau ci-après en donne quelques exemples :
Taux de recouvrement RecouvrementsPrévisionsEtat des ressources 103,73%154 112,76148 565,301 - Recettes fiscales 109,95%45 672,8541 540,00Taxe sur la valeur ajoutée 91,11%35 804,8239 300,00Impôt sur les sociétés 104,28%26 348,4125 267,00Impôt sur le revenu 108,80%21 133,0719 424,00Taxes intérieures sur la consommation 116,38%12 243,3010 520,00Droits de douane 98,88%9 998,7810 112,30Droits d’enregistrement et timbres= 121,21%2 911,522 402,00Autres recettes fiscales 101,28%68 363,4567 499,792 - Recettes non fiscales 108,56%51 566,7047 500,00°Recettes d’emprunt 95,94%8 883,919 260,00 Produits des monopoles, parts de bénéfices et contributions des établissements publics 0,88%35,084 000,00Recettes de privatisation 116,88%7 877,776 739,79Autres recettes non fiscales 102,9%222 476,21216065,09Total général