Loi n° 07-98

stipule que le projet de loi de règlement doit être déposé sur le bureau d'une des deux chambres du Parlement, au plus tard, à la fin de la deuxième année budgétaire qui suit l'année d'exécution de la loi de finances et qu’il devra être accompagné d'un rapport de la Cour des com

Type

Loi

Numéro

07-98

Traduction française

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 279 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Circulaire n° 2/2014
  en date du 5 mars 2014.
• Loi n° 62-99 du 20 février 2025
  portant code des juridictions financières.
• Décret n° 2-98-401 du 21 avril 1999
  relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 5 ;

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