¾ Equipements collectifs et services communaux
- l’occupation du domaine public sans autorisation de la commune et sans paiement de la redevance due ;
- Le manque d’hygiène des locaux des abattoirs, du matériel et des équipements de manutention ;
- L’insuffisance de la gestion du service de la fourrière communale ;
¾ Gestion du patrimoine et de l’urbanisme - La non régularisation de la situation foncière des biens de la commune ;
- La délivrance d’autorisations de lotir sans respect des procédures légales et la réception provisoire des lotissements malgré leur non-conformité aux plans autorisés et aux cahiers des charges ;
- La non soumission des projets de lotissements à l’avis de l’agence urbaine ;
- Le non-respect du plan d’aménagement ;
- L’insuffisance du contrôle des opérations d’urbanisme au niveau de certaines communes.
A travers l’examen des dysfonctionnements susmentionnés qui ont entaché la gestion des collectivités territoriales concernées, tels que relevés par les rapports des Cours régionales des comptes, il apparait que certaines irrégularités (cas du non-respect des textes législatifs et réglementaires relatifs aux marchés publics et aux recouvrement des créances publiques) s’inscrivent dans le cadre de la discipline budgétaire et financière relevant de la compétence juridictionnelle des Cours régionales des comptes conformément aux articles 136 à 141 de la loi n°62.99 portant code des juridictions financières.
Parallèlement à cette considération, certains dysfonctionnements peuvent être considérés comme des fautes graves, en particulier ceux liés aux opérations d’urbanisme, à la gestion des dépenses et des recettes et à la gestion du patrimoine communal. Ces dysfonctionnements seront examinés en détail par les services compétents de ce Ministère dans la perspective de pouvoir engager les procédures relatives aux mesures disciplinaires nécessaires à l’encontre des élus locaux concernés conformément aux dispositions de la loi n° 78.00 portant charte communale.
S’agissant des dysfonctionnements ayant une faible importance, il y a lieu de signaler que dès réception des rapports des Cours régionales des comptes relatifs au contrôle de la gestion des collectivités territoriales, ce Ministère prend les mesures d’accompagnement adéquates pour soutenir les entités concernées et les aider à redresser les dysfonctionnements enregistrés, et à mettre en œuvre les recommandations émises. Cette démarche vise avant tout à améliorer la performance des collectivités territoriales concernées, et partant, ancrer les règles de bonne gouvernante dans la gestion des affaires locales.
2415BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)