En outre, l’absence, sur le plan juridique et contractuel, d’instance permanente d’arbitrage ou de
médiation facilement accessible rend le processus d’arbitrage assez long et pouvant être renoncé par l’une ou l’autre partie.
Le Ministère de l’Intérieur envisage de soumettre aux parties aux contrats, lors des révisions quinquennales en cours ou prévues, les recommandations de la Cour des comptes quant à la fluidité des décisions au sein du comité de suivi. Des clarifications et des définitions plus précises seront apportées à certaines clauses des contrats pour lever les divergences qui constituent actuellement des points de blocage.
Par ailleurs, et conscient de l’importance de la régulation des services publics locaux, le Ministère de l’Intérieur mène actuellement une réflexion sur la mise en place d’une instance chargée de la régulation, ce qui permettra de capitaliser sur les compétences acquises en matière de suivi et de contrôle de la gestion des services publics. Cette instance aura notamment pour mission la médiation et l’arbitrage entre les différents intervenants pour le règlement des différends.
2. S’agissant du contrôle de la gestion de certaines collectivités territoriales L’étude des projets en question a permis de relever des observations ci-après :
¾ Gestion des dépenses - Le non-respect des règles réglementaires relatives aux marchés publics. A ce titre, il y a lieu de citer en particulier : l’absence d’un suivi régulier des travaux, le non-respect des principes de concurrence et de l’accès à la commande publique et le non-respect des dispositions des cahiers des charges ;
- Le recours aux bons de commande pour le règlement des dépenses déjà effectuées, le décaissement des dépenses par voie de bons de commande avant l’exécution des travaux ;
- La réalisation des travaux non conformes aux prescriptions des CPS et CPC ;
- Le paiement non- justifié de certaines prestations ;
- Le retard dans la réalisation des travaux ;
- La non réalisation des études techniques préalables à l’exécution des travaux;
- L’absence d’une comptabilité matière des achats ;
- La non-tenue des registres comptables.
¾ Gestion des recettes - L’absence de coordination entre la régie des recettes et les autres services communaux;
- Le non-respect des textes législatifs et réglementaires relatifs au recouvrement des créances publiques ;
- L’absence de contrôle des déclarations ;
- L’absence du recensement des terrains urbains non bâtis ;
- La non révision de la valeur locative des biens immobiliers mis en location;
- La non vérification des déclarations effectuées par les redevables de la taxe de débit de boisson;
2414 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)