¾ Insuffisances liées à l’Autorité Délégante
Le Ministère de l’Intérieur est d’avis que le montage institutionnel de l’Autorité Délégante n’est pas approprié pour l’exercice du suivi et de contrôle de la gestion déléguée et souffre de plusieurs insuffisances liées notamment à :
- L’absence de la personnalité juridique et de l’autonomie financière qui, d’une part, la rend dépendant du délégataire pour la gestion de ces différents comptes (tous les comptes de l’Autorité Délégante sont ouverts au nom du Délégataire) et d’autre part la prive du bénéfice de la récupération de la TVA et de la possibilité de recours aux emprunts (financement de la retraite, préfinancement des investissements additionnels sur fonds de travaux);
- La lenteur de la prise de décision : circuit d’approbation des décisions de modification ou d’adaptation de certaines clauses du contrat nécessitant l’approbation de chacune des communes constituant l’Autorité Délégante.
Pour pallier ces insuffisances, le Ministère de l’Intérieur envisage la mise en place d’un nouveau système de gouvernance basé sur:
- la création d’un groupement d’agglomérations en le dotant des moyens et outils nécessaires à son fonctionnement. Ce Groupement d’Agglomération se substituera à l’autorité délégante actuelle;
- La création d’une société de patrimoine (Société de Développement Local) chargée de la gestion du Fonds de Travaux, des Services Permanents de Contrôle, des avoirs de l’Autorité Délégante et des actifs et du patrimoine des services délégués.
Ce nouveau système de gouvernance sera implémenté à l’occasion des prochaines révisions quinquennales pour Rabat et pour Casablanca.
¾ Insuffisance liées au fonctionnement des Comités de suivi La composition et les modalités de prise des décisions de cet organe de suivi et de contrôle de la gestion déléguée sont régies par les dispositions contractuelles et les règlements intérieurs.
Le Comité de suivi est une structure tripartie composée des membres représentant l’Autorité Délégante, le Délégataire et l’Autorité de Tutelle. L’Autorité Délégante et le Délégataire ont le même nombre de représentants au sein de ce comité.
Le mode consensuel de prise de décision au sein de ce comité, prévu par les contrats de gestion déléguée, a été bâti sur la base d’une relation contractuelle équilibrée entre les parties contractantes et ce en vertu des règles communément admises au niveau international dans le domaine du partenariat public- privé.
toutefois, l’imprécision de certaines dispositions du contrat de gestion déléguée conjuguée au silence de ce contrat sur d’autres sujets, ouvre ainsi la porte à toutes sortes de lectures et de divergences d’interprétation qui impactent négativement la fluidité de la prise de décision au sein de ce comité et conduit parfois à des situations de blocage. Ceci a pour effet de ralentir la bonne marche de l’exécution du contrat.
Afin de dépasser de telles situations, il est souvent fait appel à l’intervention de la Tutelle ou à l’arbitrage de commissions d’experts indépendantes qui donnent leurs avis sur l’interprétation adéquate à retenir.
2413BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)