II. Commentaires du Ministre de l’Intérieur sur les observations
relatives au contrôle de la gestion de REDAL, LYDEC et de certaines collectivités territoriales.
1. S’AGISSANT DU CONTRÔLE DE LA GESTION DE REDAL ET DE LYDEC Le Ministère de l’Intérieur accorde un intérêt particulier aux observations et recommandations de la Cour des comptes et estime que les missions de contrôle effectuées par les organes de cette institution sont nécessaires dans la mesure où elles permettent l’amélioration de la gouvernance des contrats de gestion déléguée, le renforcement du suivi et des contrôles et le respect par les délégataires de leurs obligations contractuelles, et notamment au regard des objectifs de performances techniques, commerciales et financières.
Il est à noter que de nombreuses anomalies et insuffisances relevées par les cours régionales des comptes ont fait l’objet d’observations de la part des structures de suivi et de contrôle prévues par les contrats de gestion déléguée (comité du suivi, service permanent de contrôle) ainsi que de la part de différents cabinets indépendants mandatés par l’Autorité délégante.
Le Ministère de l’Intérieur, en tant que tuteur des collectivités locales et veillant à la bonne marche des services publics locaux et à la préservation du pouvoir d’achat des citoyens, assure un suivi permanent des recommandations émises par les cours régionales des comptes. A cet effet, il prend en compte ses observations et veille à intégrer ses recommandations au fur et à mesure et à l’occasion de révisions contractuelles et rendez-vous périodiques et réguliers.
A ce propos, les révisions quinquennales sont une occasion pour les parties au contrats de gestion déléguée de passer en revue la situation des services délégués, d’arrêter les écarts du passé, d’examiner les résultats du contrôle effectué par les autorités délégantes et d’apporter les adaptations et actualisations jugées nécessaires aux contrats.
C’est aussi, une occasion pour parer aux insuffisances relevées par les cours régionales des comptes et notamment celles portants sur les aspects de la gouvernance des contrats, de la gestion propre des délégataires, de la tarification, du reporting, de l’amélioration de la qualité des services rendus, de la gestion du fonds de travaux et des différents comptes de l’Autorité Délégante.
A ce titre, la première révision du contrat de gestion déléguée de Casablanca avec LYDEC, intervenue en 2009, a permis de réaliser des résultats importants pour l’Autorité Délégante avec plusieurs améliorations en terme de contrôle et de suivi, de tarification et d’investissements et a permis d’apporter les solutions adéquates aux différentes insuffisances et dysfonctionnement constatés ayant entaché la gestion antérieure du contrat.
Les observations et les recommandations concernant la gestion déléguée au niveau de Casablanca et de Rabat, objet du projet d’insertion au rapport annuel de la Cour des comptes au titre de l’année 2012 permettront, sans doute, d’enrichir efficacement les propositions de modifications et d’améliorations à apporter aux contrats de gestion déléguée, que ce soit pour Rabat lors de la révision quinquennale qui est en cours, ou pour Casablanca lors de la prochaine révision quinquennale prévue pour 2014.
Il est à noter que ces observations et recommandations portent essentiellement sur la gestion propre des délégataires. Néanmoins, le Ministère de l’Intérieur souhaite apporter des précisions et partager avec la cour des comptes sa vision sur un certain nombre de sujets se rapportant principalement à la gouvernance et au contrôle des contrats de gestion déléguée.
2412 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)