N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2757
B. Gestion de fait Selon l’article 131 la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, la cour régionale des comptes déclare, dans les limites de son ressort, les gestions de fait, dans les conditions prévues à l'article 41 de la présente loi.
Par ailleurs, l’article 41 de la loi n° 62-99 susvisée stipule "qu’il est déclaré comptable de fait, toute personne qui effectue sans y être habilitée par l'autorité compétente, des opérations de recettes, de dépenses, de détention et de maniement de fonds ou de valeurs appartenant à l'un des organismes publics soumis au contrôle de la cour, ou qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas auxdits organismes, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu des lois et règlements en vigueur.
En outre, peut être notamment considéré comme coauteur responsable d'une gestion de fait, tout fonctionnaire ou agent ainsi que tout titulaire d'une commande publique, qui en consentant ou en incitant soit à exagérer les mémoires et factures, soit à en dénaturer les énonciations, s'est prêté sciemment à l'établissement d'ordonnances de paiement, de mandats, de justifications ou d'avoirs fictifs".
Les affaires en matière de gestion de fait, sont déférées, dans la limite des compétences de la cour régionale des comptes , par le procureur du Roi, soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre de l’intérieur, de l’autorité territoriale compétente , du ministre chargé des finances ou de son représentant compétent au niveau territorial, du représentant légal de la collectivité locale ou du groupement ou des comptables publics, sans préjudice du droit de la cour régionale des comptes de s'en saisir d'office.
Ceci dit, au titre de l’année 2013, aucune affaire de nature à constituer une gestion de fait n’a été déférée devant le ministère public près les cours régionales des comptes. Néanmoins, à fin décembre 2013, il existe, encore, deux affaires qui sont en cours d’instruction.
C. Discipline budgétaire et financière Selon l’article 136 du code des juridictions financières, La cour régionale exerce une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière à l’égard des personnes citées au 4ème paragraphe de l'article 118 de ce code, qui auraient commis l’une des infractions prévues aux articles 54, 55 et 56 dudit code.
Dans ce cadre, au titre de l’année 2013, onze (11) nouvelles affaires en matière de discipline budgétaire et financière ont été déférées devant les cours régionales des comptes, huit (08) parmi elles ont fait l’objet de poursuite par le parquet, contre trois (3) affaires qui ont été classées. Le nombre de personnes poursuivies dans le cadre de ces dossiers est de 13 personnes.
C.R.C Rapports reçus par le parquet Conclusions du parquet Rabat 17 17 Casa 09 09 Marrakech 40 40 Fès 07 07 Tanger 03 03 Agadir 104 104 Oujda 86 86 Settat 29 29 Laayoune 27 27 Total 322 322