N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2758
Le tableau ci-après retrace les activités des cours régionales des comptes en matière de discipline budgétaire et financière, au titre de l’année 2013.
Par ailleurs, les cours régionales des comptes ont instruis, au titre de l’année 2013, 53 dossiers et ont rendus des jugements faisant état, dans leur ensemble, d’une prononciation d’amendes, à l’encontre des personnes mises en cause, d’un montant équivalent à 328.000,00 DH, et ordonnant, aussi, la restitution d’un montant de 473.292,60 DH correspondant aux pertes causées aux organismes concernés.
D’autant plus, le nombre d’affaires en cours d’instruction, à fin 2013, est d’environ 110 affaires, et le nombre de personnes mises en cause dans le cadre de ces affaires est de 374 personnes.
Le résumé de ces affaires se présente comme suit :
CRC Affaires en cours à fin 2013 Personnes encore mises en cause Personnes jugées en 2013 Montant des amendes Montant des pertes à restituer Rabat 10 75 00 00 00 Tanger 34 51 04 6.000,00 00 Fès 15 22 12 103.500,00 156.651,60 Settat 23 131 00 00 00 Casa 08 16 02 00 00 Marrakech 03 15 01 90.000,00 84.736,00 Agadir 12 27 02 24.000,00 7.735,00 Oujda 05 37 32 104.500,00 224.170,00 Laayoune 00 00 00 00 00 Total 110 374 53 328.000,00 473.292,60 II. Activités non juridictionnelles A. Contrôle des actes relatifs à l’exécution du budget Le contrôle budgétaire est une compétence dévolue aux cours régionales des comptes qui vise à statuer et à présenter des avis à l’autorité de tutelle au sujet de situations conflictuelles que peut connaitre le budget ou le compte administratif des collectivités territoriales.
Ainsi, ce contrôle consiste à assister la tutelle dans l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues par la loi dans le domaine de la gestion financière et comptable au niveau locale. Cette assistance revêt un caractère consultatif et technique dans la mesure où l’intervention des cours régionales des comptes aboutit à l’émission d’un avis appréciant les conditions d’exécution des budgets des collectivités locales.
Dans ce cadre, les autorités de tutelle ont différé, pendant l’année 2013, devant les cours régionales des comptes, 42 affaires au sujet du rejet des comptes administratifs par les assemblées délibérantes. Et à cet effet, les cours régionales des comptes ont rendu leurs avis à propos de toutes les affaires différées devant elles Désignation Nombre Saisines (nombre d’affaires) 11 Affaires classées 03 Affaires ayant fait l’objet de réquisitions 08 Nombre de personnes poursuivies 13