N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2759
Le tableau suivant donne une idée sur la situation des avis rendus au titre de l’année 2013 en matière de contrôle des actes relatifs à l’exécution du budget :
CRC Organismes Avis rendus en 2013 motif de saisine Rabat Communes urbaines 01 Rejet du compte administratif Communes rurales 02 Tanger Communes urbaines 00 Rejet du compte administratif Communes rurales 05 Fès Communes urbaines 01 Rejet du compte administratif Communes rurales 06 Settat Communes urbaines 00 Rejet du compte administratif Communes rurales 04 Casablanca Communes urbaines 0 Communes rurales 0 Marrakech Communes urbaines 01 Rejet du compte administratif Communes rurales 07 Agadir Communes urbaines 00 Rejet du compte administratif Communes rurales 04 Oujda Communes urbaines 02 Rejet du compte administratif Communes rurales 07 Laayoune Communes urbaines 00 Rejet du compte administratif Communes rurales 02 Total 42 B. Contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds publics Le contrôle de la gestion, ainsi que le contrôle de l'emploi des fonds publics, sont deux missions non juridictionnelles.
Par ailleurs, Le contrôle de la gestion porte sur tous les aspects de la gestion. Il peut concerner, en effet, l’évaluation des projets et l’appréciation de la réalisation des objectifs assignés et des résultats obtenus par rapport aux moyens mis en œuvre, ainsi qu’il consiste à s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations effectuées.
Cependant, le contrôle de l'emploi des fonds publics concerne le contrôle des fonds reçus par les associations et tous les autres organismes bénéficiant d'une participation au capital ou d'un concours, quel que soit sa forme de la part d'une collectivité locale, d'un groupement ou de tout autre organe soumis au contrôle de la cour régionale en question.
Ce contrôle vise à s'assurer que l'emploi des fonds publics reçus soit conforme aux objectifs visés par la participation ou le concours.
Les observations résultantes de ces contrôles sont consignées dans des rapports particuliers qui seront appuyés des avis et commentaires des responsables des organismes et des autorités concernés, et sont, ensuite, transmis au comité des programmes et des rapports à la cour des comptes, en vue de leur éventuelle insertion dans le rapport annuel.
En 2013, sur 172 missions ayant été programmées à cet effet, 127 missions ont été réalisées par les différentes cours régionales des comptes. Soit un taux de réalisation qui dépasse 73%.
A ce sujet, le tableau suivant donne une idée comparative sur les missions programmées par rapport à celles réalisées :