N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2756
Casa Arrêts provisoires 02 01 Arrêts définitifs 22 18 Marrakech Arrêts provisoires 00 00 Arrêts définitifs 156 82 Agadir Arrêts provisoires 00 00 Arrêts définitifs 258 00 Oujda Arrêts provisoires 00 00 Arrêts définitifs 140 137 Laayoune Arrêts provisoires 05 07 Arrêts définitifs 100 00 Total Arrêts provisoires 19 32 Arrêts définitifs 832 275 A ce titre, il convient de signaler que parmi 275 arrêts définitifs, 24 arrêts ont fait l’objet de prononciation de débets à l’encontre des comptables publics d’un montant total équivalent à 1.864.471,90 DH.
Néanmoins, par rapport à l’année 2012, ce montant s’avère très faible, puisqu’en fait, les cours régionales des comptes ont rendu, au titre de cette année, 60 arrêts définitifs faisant l’objet de prononciation de débets d’un montant total de 16.748.166,35 DH.
Situation des montants des débits au titre de l’année 2013 CRC Arrêts définitifs Montant du débit Nombre de décharges Nombres de débits Rabat 07 10 464.305,31 Tanger 00 00 00 Fès 07 00 00 Settat 14 00 00 Casa 18 00 00 Marrakech 82 00 00 Agadir 00 00 00 Oujda 123 14 1.400.166,59 Laayoune 00 00 00 Total 251 24 1.864.471,90 4. Activités du parquet en matière de jugement des comptes Au cours de l’année 2013, les procureurs du roi près les cours régionales des comptes ont déposé les conclusions concernant tous les rapports reçus en matière de vérification et de jugement des comptes, et qui ont atteint, dans l’ensemble, 322 conclusions.
Le tableau ci-après présente l’ensemble de ses rapports et les conclusions les concernant, selon chaque cour régionale des comptes, selon chaque cour régionale des comptes.