524 BULLETIN OFFICIEL Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022)
Dahir n° 1-20-20 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 39-19 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 39-19 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 11 rejeb 1441 (6 mars 2020).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 39-19 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières
Article premier Les dispositions des articles 169 (alinéa 2), 170, 172, 174 (alinéa 2), 198 (alinéa 1) et 232 (alinéa 2) de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 169 . – (alinéa 2). – Toutefois, peuvent être « nommés directement, dans la limite du cinquième (1/5) des « postes budgétaires vacants, sur proposition du conseil de la « magistrature des juridictions financières, les fonctionnaires « et les personnels dont l’âge ne dépasse pas 55 ans, à la date de « présentation de la demande, dans les deux grades suivants :
« – Au grade exceptionnel :
« • les fonctionnaires recrutés en vertu de l’un « des diplômes per mettant l’accès au grade « d’administrateur de 2ème grade, au grade d’ingénieur « d’Etat de 1er grade ou à un grade d’un indice similaire « et justifiant au moins de 20 ans de services publics « effectifs dans l’un des grades précités ou dans un « grade supérieur ;
« • les personnels des établissements et entreprises « publics recrutés dans un grade ou poste en vertu « de l’un des diplômes permettant l’accès, dans « le s ad m i n istrat ions publ ique s, au g rade « d’administrateur de 2ème grade, au grade d’ingénieur « d’Etat de 1er grade ou à un grade d’un indice similaire « et justifiant au moins de 20 ans de services publics « effectifs dans l’un des grades ou postes précités ou « dans un grade ou poste supérieur ;
« – Au premier grade :
« • les fonctionnaires recrutés en vertu de l’un « des diplômes per mettant l’accès au grade « d’administrateur de 2ème grade, au grade d’ingénieur « d’Etat de 1er grade ou à un grade d’un indice similaire « et justifiant au moins de 15 ans de services publics « effectifs dans l’un des grades précités ou dans un « grade supérieur ;
« • les personnels des établissements et entreprises « publics recrutés dans un grade ou poste en vertu « de l’un des diplômes permettant l’accès, dans les « administrations publiques, au grade d’administrateur « de 2ème grade, au grade d’ingénieur d’Etat de 1er grade « ou à un grade d’un indice similaire et justifiant au « moins de 15 ans de services publics effectifs dans l’un « des grades ou postes précités ou dans un grade ou « poste supérieur ;
« Le premier président........................................
(La suite sans modification.)
« Article 170. – Les candidats retenus en application « des dispositions de l’article 169 ci- dessus, peuvent être « nommés sur proposition du conseil de la magistrature des « juridictions financières, en qualité de magistrats, dans leur « grade correspondant et sont classés à indice ........................
« de deux ans.
« Il doit être tenu compte, pour les candidats retenus « parmi les personnels des établissements et entreprises publics, « la situation administrative dont ils disposaient notamment « les années d’ancienneté. »
« Article 172. – Les auditeurs sont recrutés :
« 1. .....................................................................
« 2. sur titre parmi ............... diplôme de l’Ecole nationale « supérieure de l’administration, choisis .....................
(La suite sans modification.)
« Article 174 (alinéa 2). – Toutefois, la durée ....................
« diplôme de l’Ecole nationale supérieure de l’administration. »
« Article 198 (alinéa 1). – Tout magistrat .............................
« à un congé rétribué de vingt deux jours par année .............
« douze mois de service.