Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 525
« Article 232 (alinéa 2).– La limite d’âge est fixée à « soixante cinq ans pour .............. tous les grades.
« Toutefois, la limite d’âge des magistrats des juridictions « financières peut être prorogée d’une période de deux années « renouvelable deux fois au plus, par dahir sur proposition « du premier président, après avis conforme du conseil de « la magistrature des juridictions financières, lorsque leur « maintien en activité répond à l’intérêt du service. »
Article 2 Les dispositions de l’article 206 de la loi n° 62-99 précitée sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 206. – La femme magistrate bénéficie d’un « congé de maternité d’une durée de quatorze semaines en « jouissant de la totalité de sa rémunération. »
Article 3 Par dérogations aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 232 de la loi précitée n° 62-99, telle que modifiée par la présente loi, la limite d’âge des magistrats des juridictions financières demeure de 60 ans pour ceux nés avant 1960 et elle est fixée à 64 ans pour ceux nés en 1960.
Article 4 Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 232 de la loi précitée n° 62-99, telle que modifiée par la présente loi, ne sont pas applicables aux magistrats des juridictions financières maintenus en activité, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, conformément au dernier alinéa dudit article 232. Ils demeurent soumis aux dispositions de ce dernier alinéa.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6866 du 24 rejeb 1441 (19 mars 2020).
Dahir n° 1-20-80 du 18 hija 1441 (8 août 2020) portant promulgation de la loi n° 04-20 relative à la Carte Nationale d’Identité Electronique.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 04-20 relative à la Carte Nationale d’Identité Electronique, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 18 hija 1441 (8 août 2020).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 04-20 relative à la Carte Nationale d’Identité Electronique
Article premier La Carte Nationale d’Identité Electronique certifie l’identité de son titulaire, y compris son identité numérique, par l’attribution d’un numéro national d’identité unique par personne physique.
Article 2 Tout marocain âgé de 16 ans grégoriens révolus doit être titulaire de la Carte Nationale d’Identité Electronique.
La Carte Nationale d’Identité Electronique peut être délivrée au mineur d’âge ayant moins de 16 ans grégoriens révolus, à la demande de son représentant légal.
Article 3 La Carte Nationale d’Identité Electronique renferme une puce électronique chiffrée non apparente et une zone de lecture optique non chiffrée, lisibles par des machines appropriées.
Chaque Carte Nationale d’Identité Electronique comporte des certificats de sécurité numériques, générés par la Direction Générale de la Sûreté Nationale, qui sont des fichiers électroniques codés, liés à la carte et à son titulaire de manière univoque.
Article 4 La Carte Nationale d’Identité Electronique comprend les données suivantes sur ses deux faces :
Au recto :
– le prénom et le nom, en caractères arabes et latins ;
– la date de naissance ;
– le lieu de naissance, en caractères arabes et latins ;
– la date d’expiration de la carte ;
– la photographie d’identité du titulaire ;
– le numéro national d’identité ;
– l’autorité qui délivre le document, en caractères arabes, et sa signature ;