Loi n° 39-19

modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.

Type

Loi

Numéro

39-19

Traduction française

BO n° 7080 du 7 avril 2022, page 160 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi n° 62-99 du 20 février 2025
  portant code des juridictions financières.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-20-20 du 6 mars 2020
  portant promulgation de la loi n° 39-19 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.
• Loi n° 62-99 du 20 février 2025
  portant code des juridictions financières.
• Dahir n° 1-02-124 du 13 juin 2002
  

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