Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 523
Dahir n° 1-22-3 du 18 joumada II 1443 (21 janvier 2022) portant promulgation de la loi organique n° 51-21 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132,
Vu la décision de la Cour Constitutionnelle n° 152/22 du 9 joumada II 1443 (12 janvier 2022) en vertu de laquelle elle a déclaré que «la teneur de la loi organique n° 51-21 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution n’est pas contraire à la Constitution », A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 51-21 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Bouznika, le 18 joumada II 1443 (21 janvier 2022).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
* * * Loi organique n° 51-21 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution
Article unique Sont modifiées et complétées comme suit, les annexes n° 1 et 2 jointes à la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012 ), telle que modifiée et complétée :
« Annexe n° 1 «Liste des établissements et entreprises publics stratégiques «A - Etablissements publics stratégiques :
« ....................................................................... ;
« ....................................................................... ;
« – Agence ......................................des registres ;
« – Agence nationale de réglementation des activités « relatives au cannabis ;
« – Agence nationale de gestion stratégique des « participations de l’Etat et de suivi des performances « des établissements et entreprises publics ;
« – Agence nationale des eaux et forêts.
« B – Entreprises publiques stratégiques :
« .......................................................................
« .......................................................................
« – Moroccan........................ Energy (MASEN) ;
« – Société d’ingénierie énergétique ;
« – Sociétés nationales ..............................public ;
« .......................................................................
« .......................................................................
* * * « Annexe n° 2 «Liste complétant les fonctions supérieures objet de «délibération en Conseil du gouvernement « A – Les responsables des établissements publics suivants :
« .......................................................................
« .......................................................................
« – Etablissement autonome de contrôle et de coordination « des exportations ;
« – Agence pour le développement agricole ;
« .......................................................................
« .......................................................................
« – Fondation ............................travaux publics ;
« – Fondation des œuvres sociales du ministère de « l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, « de l’habitat et de la politique de la ville ;
« – Fondation des œuvres sociales du personnel du « département ministériel chargé de la pêche maritime ;
« – Fondation des œuvres sociales et culturelles des « fonctionnaires du département des eaux et forêts ;
« – Institut ................................... normalisation ;
« ................................................
« ................................................
(La suite sans modification.)
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7060 du 24 joumada II 1443 (27 janvier 2022).