522 BULLETIN OFFICIEL Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022)
Article 48 Le Chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants et le président de la Chambre des conseillers informent, chacun en ce qui le concerne, le Conseil national de la suite réservée aux avis qu’il a émis dans le cadre des saisines prévues par l’article 3 ci-dessus.
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 132 de la Constitution, le règlement intérieur du Conseil national est soumis à la Cour constitutionnelle pour se prononcer sur sa conformité aux dispositions de la Constitution et à celles de la présente loi organique.
Article 49 Sont intégrés d’off ice au Conseil national les fonctionnaires, le personnel et les agents en fonction à l’Institut royal de la culture amazighe à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique.
La situation conférée par le statut des ressources humaines du Conseil national ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leur cadre d’origine au sein de l’Institut royal de la culture amazighe.
Dans l’attente de l’adoption du statut des ressources humaines du Conseil national prévu à l’article 43 ci-dessus, les fonctionnaires, le personnel et les agents de l’Institut royal de la culture amazighe conservent l’intégralité des droits dont ils bénéficient à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Les services effectués à l’Institut royal de la culture amazighe par les fonctionnaires, personnel et agents sont considérés comme ayant été effectués au sein du Conseil national.
Article 50 Le Conseil national est subrogé à l’Institut royal de la culture amazighe dans tous ses droits et obligations.
A cet effet, sont transférés, à titre gratuit, au Conseil national les biens immeubles et meubles et les droits de propriété intellectuelle détenus par l’Institut royal de la culture amazighe. De même, sont transférés au Conseil national la propriété des archives, des documents et des dossiers détenus, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique, par l’Institut royal de la culture amazighe.
Sont transférés également au Conseil national les crédits budgétaires ouverts au budget général de l’Etat au nom de l’Institut royal de la culture amazighe et les fonds qu’il détient dans ses comptes bancaires à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Sont transférés, en outre, au Conseil national les droits et obligations afférents à tous les marchés d’études, de travaux et de fournitures et tous autres contrats et conventions conclus par l’Institut royal de la culture amazighe avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Article 51 Les dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel en ce qui concerne la procédure de nomination des membres de l’assemblée générale et de ceux des institutions et instances du Conseil national. Les autres dispositions entrent en vigueur à compter de la date d’installation du Conseil national et de ses institutions et instances.
Sont abrogées, à compter de la date d’installation du Conseil national et de ses institutions et instances, les dispositions des textes ci-après :
– le dahir n° 1-01-299 du 29 rejeb 1422 (17 octobre 2001) portant création de l’Institut royal de la culture amazighe ;
– la loi n° 10-02 portant création de l’Académie Mohammed VI de la langue arabe promulguée par le dahir n° 1-03-119 du 18 rabii II 1424 (19 juin 2003), sous réserve des dispositions ci-après :
• est dissous l’Institut d’études et de recherches pour l’arabisation créé par le décret n° 2-59-1965 du 15 rejab 1379 (14 janvier 1960) et sont transférés d’office au Conseil national les biens meubles et immeubles mis à sa disposition ainsi que les ressources humaines en fonction, selon les modalités fixées par voie réglementaire ;
• les ressources humaines en fonction à l’Institut d’études et de recherches pour l’arabisation bénéficient des mêmes dispositions prévues à l’article 49 de la présente loi organique.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6870 du 8 chaabane 1441 (2 avril 2020).