Décret n° 2-59-1965 du 14 janvier 1960

et sont transférés d’office au Conseil national les biens meubles et immeubles mis à sa disposition ainsi que les ressources humaines en fonction, selon les modalités fixées par voie réglementaire ;

Type

Décret

Numéro

2-59-1965

Date

14 janvier 1960

Traduction française

BO n° 7080 du 7 avril 2022, page 158 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-01-299 du 17 octobre 2001
  portant création de l’Institut royal de la culture amazighe ;
• Loi n° 10-02
  portant création de l’Académie Mohammed VI de la langue arabe promulguée par le dahir n° 1-03-119 du 18 rabii II 1424 (19 juin 2003), sous réserve des…
• Dahir n° 1-03-119 du 19 juin 2003
  sous réserve des dispositions ci-après :

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