Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 521
Le secrétaire général du Conseil national assiste, à titre consultatif, aux réunions et délibérations de l’assemblée générale et du bureau de coordination des travaux du Conseil national. Il assure le secrétariat permanent du Conseil national.
Le secrétaire général du Conseil national est nommé par dahir en dehors de ses membres, sur proposition du président et ce, pour une durée de cinq (5) ans renouvelable une seule fois.
Article 39 Le président du Conseil national peut donner délégation au secrétaire général à l’effet de signer tous actes ou décisions d’ordre administratif.
Article 40 Les attributions et l’organisation des services administratifs et financiers du Conseil national sont fixées par décision de son président, après consultation des membres du bureau de coordination des travaux du Conseil national et approbation de l’assemblée générale.
Article 41 Le budget du Conseil national comprend :
• En recettes :
– les subventions qui lui sont affectées dans le budget général de l’Etat ;
– les subventions de tout organisme national ou international, privé ou public ;
– les produits provenant de ses activités ;
– les dons et legs ;
– les recettes diverses.
• En dépenses :
– les dépenses d’équipement ;
– les dépenses de fonctionnement.
Le président du Conseil national est ordonnateur des recettes et des dépenses du Conseil national et peut nommer le secrétaire général du Conseil national ou toute autre personne parmi les responsables en fonction sous son autorité, ordonnateur délégué.
Le président du Conseil national nomme sousordonnateurs les directeurs des institutions et des instances du Conseil national chacun en ce qui le concerne.
Article 42 Les opérations budgétaires et comptables relatives au budget du Conseil national sont exécutées conformément aux règles prévues par l’organisation financière et comptable fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances.
Un comptable public, détaché auprès du Conseil national par décision de l’autorité gouvernementale chargée des finances, assume auprès du président du Conseil national les attributions dévolues aux comptables publics en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
L’exécution du budget du Conseil national est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
En cas d’empêchement du président du Conseil national, les fonctions d’ordonnateur, en tout ce qui concerne le fonctionnement normal du Conseil national, sont assurées provisoirement par le secrétaire général du Conseil national, sous la responsabilité du bureau de coordination des travaux du Conseil national.
Article 43 Pour l’accomplissement des attributions qui lui sont dévolues, le Conseil national se fait assister de fonctionnaires détachés auprès de lui conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, de fonctionnaires mis à sa disposition, et le cas échéant, d’agents recrutés par ses soins en vertu de contrats.
Les ressources humaines du Conseil national sont soumises à un statut particulier.
De même, le Conseil national et ses institutions et instances peuvent se faire assister par des experts spécialisés, choisis en dehors des membres. Ces experts sont recrutés en vertu de contrats à durée déterminée en vue de l’accomplissement de missions définies.
Article 44 La mission des membres du Conseil national et des membres de ses institutions et instances est bénévole.
Toutefois, des indemnités peuvent leur être allouées à l’occasion de leur présence aux réunions du Conseil national et de ses institutions et instances, des missions dont ils sont chargés et des déplacements qu’ils effectuent.
Sont fixés par décret les catégories de membres bénéficiant desdites indemnités, leur typologie et leurs montants.
Chapitre X Dispositions diverses et transitoires
Article 45 Sont publiés au « Bulletin officiel » :
– les avis émis par le Conseil national conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 4 de l’article 3 de la présente loi organique ;
– le rapport annuel prévu à l’article 5 ci-dessus.
Article 46 Le Conseil national œuvre à la publication, par tous les moyens disponibles, des rapports, études et recherches réalisés en son nom conformément aux dispositions de la présente loi organique.
Article 47 Les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements et les organismes publics ou privés concernés communiquent au Conseil national, à sa demande ou d’office, les documents, données et informations de nature à l’assister dans l’accomplissement de ses missions et attributions.