N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1132
leurs sont reprochés constituent des opérations de gestion de fait ou nécessitent la poursuite dans le cadre de la discipline budgétaire et financière mettant, ainsi, en cause leurs responsabilités personnelles à travers leur condamnation par des sanctions pécuniaires, le cas échéant. Au cas où les faits relevés sont de nature à justifier des sanctions pénales, ils donnent lieu à la saisine du ministre de la Justice pour engager la procédure des poursuites pénales.
C’est ainsi, MAJESTE, que les Juridictions financières cherchent à réaliser un certain équilibre dans leurs programmes annuels à même de leur garantir l’exercice des différentes attributions qui lui sont dévolues par la loi et l’élargissement de leur champ d’intervention, non seulement au niveau des types d’organismes, mais aussi au niveau des thématiques faisant l’objet du contrôle. L’objectif étant de sauvegarder les principes et valeurs de la bonne gouvernance, de la transparence et de la reddition des comptes.
Ainsi, le nombre des missions réalisées par les Cours régionales des comptes a augmenté durant l’année écoulée pour atteindre un total de 127 missions de contrôle exercées sur les différents types de collectivités territoriales et de services publics locaux, en plus de 42 avis rendus concernant les comptes administratifs des collectivités territoriales qui n’ont pas été adoptés par les organes délibérants compétents. Au niveau de la Cour des comptes 16 missions de contrôles ont été réalisées dans le cadre de la poursuite de sa mission qui consiste à contrôler la gestion des organismes publics soumis à son champ de compétence en se focalisant sur les missions d’évaluation des projets et des politiques publiques qui ont trait à des thématiques à caractère transversal, et ce en vue d’accroitre son rôle en matière d’assistance au Gouvernement et au Parlement.
¾ A cet effet, la Cours des comptes a procédé, avant l’établissement du présent rapport annuel, à la publication de quatre rapports concernant des missions d’évaluation thématiques, dont l’une d’elles, qui concerne le système de la compensation au Maroc, a été réalisée à la demande du Parlement conformément aux dispositions de l’article 148 de la Constitution du Royaume.
En ce qui concerne les différentes poursuites judiciaires prévues par la loi, le Parquet Général près les juridictions financières a décidé, durant l’année 2013, la poursuite de 19 personnes devant la Cours des comptes en matière de discipline budgétaire et financière.
La même procédure a été engagée à l’encontre de 13 personnes devant les différentes Cours régionales des comptes.
Quant aux autres attributions dévolues aux juridictions financières, l’année 2013 qui a coïncidé avec la période du renouvellement des déclarations du patrimoine, a connu la réception par les juridictions financières de 60.220 déclarations (dont 7.520 au niveau central et 52.700 au niveau régional). La Cour des comptes a procédé également à la vérification des comptes des partis politiques au titre de l’année 2012.
Le présent rapport établi et présenté à Votre MAJESTE, conformément aux dispositions de l’article 148 de la constitution et l’article 100 de la loi n° 62.99 formant code des juridictions financières, retrace, de manière détaillée, les différentes activités de la Cour et des Cours régionales des comptes. Il est constitué de deux volumes : le premier sera