N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1131
MAJESTE L’année 2013 a connu une amélioration des indicateurs des finances publiques, par rapport à l’année précédente, notamment en ce qui concerne le déficit budgétaire qui a reculé au niveau de 5,5% du produit intérieur brut, contre un taux de 7,4% en 2012. Ce recul est dû, essentiellement, à la baisse des charges de la compensation (diminution de 24,2%), suite à la décompensation progressive des produits pétroliers décidée par le Gouvernement.
Toutefois et malgré cette importante amélioration, les finances publiques n’ont cessé de rencontrer certaines difficultés, surtout au niveau de l’encours de la dette publique qui a connu des accroissements successifs durant les dernières années, des recettes fiscales qui ont connu un léger recul, de l’importance de la masse salariale par rapport au produit intérieur brut, ainsi que les risques inhérents au retard constaté quant à la réforme du système des retraites.
Dans un tel environnement, et en plus des réformes structurelles entamées par les pouvoirs publics, et qu’il faut consolider, l’amélioration de la gestion publique et la mise en œuvre d’une bonne gouvernance constituent des piliers pouvant contribuer à surmonter les défis rencontrés par les finances publiques.
Dans ce cadre, les interventions de la Cour et des Cours régionales des comptes visent la contribution à l’amélioration de la gestion publique, à travers les missions de contrôle qu’elles mènent, et qui s’inscrivent dans le cadre d’un contrôle intégré et équilibré vis-à-vis des différents intervenants dans tous les secteurs liés à la gestion publique. L’objectif étant de s’assurer que les deniers publics ont été utilisés dans le strict respect des procédures et des règles juridiques en vigueur, d’une part, et de procéder à l’évaluation des résultats réalisés par les organismes contrôlés par rapport aux objectifs programmés, au vu des normes d’efficacité, d’économie et d’efficience et du respect des bonnes pratiques techniques, financières et environnementales d’autre part.
Pour ce faire, et en quête d’un tel équilibre, les contrôles menés par les juridictions financières, qui se basent sur les principes d’indépendance, d’impartialité, d’objectivité, de contradiction et de la collégialité, présentent deux caractéristiques principales :
- Le caractère préventif et pédagogique : en attirant l’attention des gestionnaires publics aux défaillances enregistrées au niveau de leur gestion et à leurs causes organisationnelles et structurelles, et en formulant des recommandations au sujet des risques qui nécessitent certains réajustements. A cet effet, on note la réaction positive de la majorité des organismes contrôlés par rapport aux recommandations formulées qui visent la correction des aspects de mauvaise gestion, telles que les pratiques non réglementaires, les insuffisances des systèmes de gouvernance et de contrôle interne, ainsi que les carences constatées dans la programmation des projets d’investissement ;
- Le caractère répressif : qui consiste en la poursuite des responsables des organismes publics devant les juridictions financières, dans les cas où les actes qui