N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2741
Commentaires du Ministre de l’Intérieur concernant le contrôle de la gestion de certaines collectivités territoriales Le Ministère de l’Intérieur souligne la pertinence des observations soulevées par les Cours Régionales des Comptes à l’occasion des missions de contrôle de la gestion de certaines Collectivités Territoriales. Il demeure convaincu que la mise en œuvre, par les conseils communaux concernés, des recommandations émises, contribuera à améliorer la gestion de la chose locale, et asseoir davantage les principes de la bonne gouvernance.
Les différents rapports des Cours Régionales des Comptes ont mis l’accent sur un certain nombre d’insuffisances et de dysfonctionnements qui caractérisent la gestion des collectivités territoriales concernées par les vérifications des magistrats des Cours précitées.
Certaines de ces lacunes sont en rapport avec le non-respect des dispositions réglementaires régissant la gestion des marchés publics (préparation des dossiers d’appels d’offres, passation de la commande et exécution des prestations), ou encore avec la non observation des règles de recouvrement des créances publiques. Ce genre d’infractions est ainsi passible des dispositions prévues en matière de discipline budgétaire et financière, par les articles 136 à 141 de la loi n° 62-99 portant code des juridictions financières.
Par ailleurs, il faut souligner le cas de quelques infractions relevées par les rapports des Cours Régionales des Comptes, en rapport avec la gestion de l’urbanisme, la gestion des recettes et la gestion du patrimoine.
Le Ministère de l’Intérieur, dans un souci d’approfondir les investigations vis-à-vis de ces griefs, diligente des missions d’inspection complémentaire, qui permettent notamment d’argumenter les constats mentionnés, avec des pièces justificatives probantes, à même de fonder les mesures disciplinaires qui pourraient être prises à l’encontre des responsables communaux concernés, telles que prévues par la loi n° 78-00 portant Charte Communale.
Il est à noter toutefois que bon nombre des infractions relevées découlent des capacités de gestion, souvent modestes, des collectivités territoriales, et peuvent être corrigées moyennant un accompagnement et des actions correctives à entreprendre au niveau local.
En effet, le Ministère de l’Intérieur, à travers la Direction Générale des Collectivités Territoriales, sensibilise les présidents des conseils communaux concernés, sur la nécessité de procéder aux redressements préconisés par les rapports des Cours Régionales des Comptes, et de mettre en œuvre les recommandations émises. Il assure en outre un suivi de cette démarche dans la mesure où Mesdames et Messieurs les Walis et Gouverneurs des Préfectures et Provinces transmettent périodiquement à l’Administration Centrale, des rapports rendant compte des mesures prises dans ce sens.
Il faut noter enfin, et à titre indicatif, que des mesures disciplinaires ont déjà été prises, sur la base de rapports d’inspection élaborés par l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale, à l’encontre de responsables communaux des conseils de Sidi Slimane, d’Aourir et Bni Ykhlef, sachant que les rapports sur le contrôle de gestion de ces trois collectivités territoriales figurent parmi les rapports rendus publics par la Cour des Comptes au titre de son rapport d’activité 2013.
Chapitre III : Suivi des recommandations des cours régionales des comptes Le contrôle de la gestion effectué par les cours régionales des comptes est sanctionné par l’émission de recommandations envers les entités et organismes contrôlés. Ces recommandations qui constituent des suggestions sur les moyens et les méthodes susceptibles d’en améliorer l’efficacité et le rendement, font l’objet de suivi continu tout au long des rapports d’activités à venir.
La méthode adoptée, pour réaliser ce contrôle de suivi, se base soit sur des enquêtes de suivi, soit sur le moyen de notification de correspondances invitant les organismes contrôlés à préciser les suites données aux recommandations formulées par les cours régionales des comptes.