N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2740
¾ Désistements non autorisés Des contrats de désistement entre des locataires et des tiers ont été conclus sans l’autorisation préalable du président du groupement, alors quand bien même cela n’a pas provoqué l’application des clauses contractuelles donnant droit à la résiliation.
¾ Défaut de mise en œuvre des procédures légales au terme des contrats Le groupement, à défaut de n’avoir pas informé les locataires, par la voie légale, de l’expiration des termes des contrats initiaux pour être en mesure de relancer de nouveau la procédure de location, a été contraint de laisser aux locataires la possibilité de jouissance des lieux exploités.
De ce fait, il a été difficile pour le groupement de recouvrer les loyers en l’absence d’une pièce comptable maîtresse exigée par le comptable public, qui n’est qu’autre que le contrat de location, seul moyen lui permettant d’entamer les mesures nécessaires pour le recouvrement de ce type de recettes.
D’autre part et en l’absence d’une régularisation de leurs situation juridiques, le groupement n’a pas pu relouer ces locaux commerciaux. Il s’agit essentiellement du défaut d’informer les locataires de son intention de vider les lieux conformément à l’article 690 du dahir des obligations et des contrats (DOC), d’envoyer une notification au locataire indiquant sa volonté de ne pas renouveler le contrat, ce qui a exposé ces contrats à la tacite reconductions prévue par l’article 689 du DOC ¾ Prescription des redevances du loyer Il a été constaté que le groupement n’a élaboré aucun budget pendant la période allant de 2004 à, 2014, ce qui dénote d’une négligence dans la gestion du groupement, engendrant en conséquence, des difficultés concernant le recouvrement des loyers des locaux commerciaux.
L’omission de la préparation de ces budgets a constitué un obstacle juridique devant l’émission des ordres de recettes, et a causé la prescription civile, prévue par l’article 391 du DOC, de plusieurs loyers dus.
Le montant des loyers non recouvrés concernant les seize locaux commerciaux et le café pour la période entre 2004 et 2012 est de 2.068.909,00 DH, dont 1.008.809,00 DH était frappé par la prescription quinquennale.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande d’adopter en urgence des budgets pour pouvoir émettre les ordres de recettes en vue de redresser cette situation et récupérer la partie non encore prescrite de ces loyers.
II. Réponse du Président du Groupement de communes "M’dakra" (Texte réduit) (…) (…) je n’ai pris responsabilité qu’en 10/10/2009 ce qui explique que pour le premier point je n’assume aucune responsabilité.
Pour le deuxième point les contrats n’ont pas été renouvelés en leurs temps, les désistements non autorisés- les transactions qui n’ont pas été faite par les responsables qui étaient avant moi ont étaient un obstacle devant la commission qui était constituer pour le recouvrement des arrières.
Je vous fais part M. le président que le regroupement n’a aucune siège ni employés ce qui aggrave les conditions du travail.
Dans ces conditions le conseil a délivré dans des sessions normales et extraordinaires (…).
Une session extraordinaire a été provoqué en Aout 2014 dans laquelle le conseil a adressé une lettre au président de la commune d’El Gara pour régulariser la situation foncière du lot de terrain sur quoi est fondé le projet ainsi que des convocations pour les locataires pour régulariser leurs situations dans les brefs délais.
Ce que je vois nécessaire c’est de régler la situation foncière du terrain pour que chaque commune s’occupe de sa part après le partage du projet.