N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2739
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission du contrôle de la gestion du groupement a permis de soulever les principales observations et recommandations suivantes :
A. Réalisation du projet ¾ Réalisation du projet avant l’assainissement de l’assiette foncière Le terrain sur lequel a été réalisé le projet fait partie d’un terrain immatriculé au niveau de la conservation foncière de Berrechid, comme propriété privée en indivision, sous le numéro du titre foncier n° 15/2900.
A ce sujet, il est important de rappeler que contrairement à l’accord initial entre la municipalité d’El gara et la commune Ouled Cebbah qui prévoyait que la municipalité doit acquérir le terrain et procéder ensuite au transfert de sa propriété du groupement avant de commencer les travaux, le groupement a commencé ces travaux alors quand bien même la propriété ne lui a pas été transférée, et ce à cause du défaut d’assainissement par la municipalité de la situation juridique du terrain en question.
Sur le même registre et dans le cadre d’assainissement de la situation de ce terrain, il a été noté la réalisation d’une expertise par une commission administrative qui a estimé la valeur du mètre carré à 25,00 DH. Sur la base de cette estimation, des compromis de ventes ont été conclus avec les propriétaires du terrain chacun pour sa quote-part, exception faite de certains héritiers mineurs qui ont bloqué l’opération d’acquisition selon la municipalité.
Nonobstant ce qui précède, il a été souligné un laxisme de la part de la municipalité depuis le début du projet, ce qui a engendré par une aggravation du problème par l’apparition d’autres héritiers d’une part, ce qui a rendu la possibilité de résolution à l’amiable et de négociation plus difficile, étant donné le nombre important des partie en vue, et d’autre part, par l’augmentation du prix du mètre carré qui est passé de 25,00DH/m² à presque 4.000,00 DH/m² selon les déclarations prises sur place Cette situation a poussé les propriétaires du terrain à intenter un procès à l’encontre de la municipalité pour réclamer des dommages pour l’exploitation du terrain. Ce procès s’est soldé par un arrêt de la chambre administrative de la cour suprême (arrêt numéro 558 du 26 octobre 2005) qui a prononcé en faveur de ces propriétaires un droit d’indemnisation fixé à 247.000,00 DH.
Face à ces difficultés, la municipalité El Gara et la commune rurale Ouled Cebbah ont tenté, après la réalisation du projet et la location de ses dépendances privées, de dissoudre le groupement de commune et de se départager ce patrimoine, étant donné que l’objet du groupement est arrivé à son terme, conformément à son arrêté de création.
Toutefois, et eu égard aux difficultés liées au défaut d’assainissement, cette dissolution n’a pas eu lieu et n’a pas été avalisée par le ministère de l’intérieur suite à la demande formulée par le groupement sous le numéro 538 du 14 janvier 1994.
¾ Non-respect des règles d’urbanisme lors des travaux de construction Il a été constaté suite à la vérification des documents d’urbanisme en vigueur durant la période de construction et en particulier le plan d’aménagement non approuvé, que le terrain en question était destiné pour abriter une gare routière, après son expropriation pour utilité publique, comme en atteste les prénotations figurantes sur le titre foncier n°15/2900 à la conservation foncière de Berrechid.
D’autre part, le projet a été réalisé en l’absence d’autorisation de construire, et ce conformément à la législation régissant le domaine d’urbanisme.
B. Gestion des contrats de location Malgré le non-respect des clauses contractuelles par les locataires, le groupement de commune n’a entrepris aucune procédure légale ou contractuelle pour pallier cette situation. Il s’agit en particulier des points suivants :
¾ Défaut de paiement des loyers Le président du groupement est supposé mettre en demeure les locataires n’ayant pas honoré leurs engagements de paiement, et ensuite faire recours aux procédures de résiliation du contrat le cas échéant.
En l’absence de telles mesures, les restes à recouvrer relatifs aux loyers se sont accumulés.