N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2738
2. Insuffisance des données concernant la superficie et l’emplacement géographique de certains terrains Concernant le terrain destiné à l’extension du souk, et qui a été acquis dans les années soixante-dix par la commune mère « Labraksa », la commission de contrôle a constaté que les services de la commune ne disposent pas de données sur sa superficie et son emplacement géographique.
a. Terrain « Alkhazzane » Le ministère de l’éducation nationale a construit une école sur ce terrain, d’une superficie de 818,35 m2, en l’absence de convention, ce qui constitue un empiétement sur le domaine communal. Il est à rappeler que ce terrain appartenait au départ à Mr « L.Z » et que la commune mère « Labraksa » y avait construit un château d’eau, avant de procéder à son acquisition pour un prix de 1.500,00 DH en date du 20 février 1981.
b. Terrain de l’annexe « Addaya » Il s’agit d’un terrain d’une superficie de 2.000 m2, extrait de la réquisition n°18/7415 et qui appartenait, en indivision, à Mr « L.B » qui avait renoncé à sa propriété au profit de la commune Oulad Issa par écrit légalisé en date du 10 aout 1993, ainsi que par un acte de donation non daté dont la légalisation de signature porte le numéro 25/96. Le conseil communal avait approuvé cette donation lors de sa session ordinaire de février 1996 pour y construire une annexe administrative, un café, une salle de soins, un magasin, un logement et quatre boutiques. Toutefois, il a été constaté que la procédure de transfert de propriété suite à cette donation n’a pas été achevée à cause d’une saisie sur ce terrain selon les déclarations des responsables communaux.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes prend acte de l’engagement de la commune à assainir la situation de son patrimoine, lui rappelle les dispositions du sixième alinéa de l’article 47 de loi n°78.00 relative à la charte communale telle que complétée et modifiée et recommande ce qui suit :
- Recueillir les données nécessaires concernant les biens communaux notamment leur emplacement, leur superficie,… etc ;
- Veiller à ce que l’exploitation des biens communaux soit dans le cadre de partenariats avec les tiers et selon des conventions fixant les engagements réciproques des parties ;
- S’assurer de la situation juridique des terrains destinés à être exploités par la commune et veiller à leur acquisition selon la procédure légale au lieu de la procédure exceptionnelle de voie de fait.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Oulad Issa" Le président du conseil communal n’a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées.
Groupement de communes de "Mdakra" (Province Berrechid) En vertu de l’arrêté du ministre de l’intérieur numéro 23 du 26 octobre 1989 et dans le but de réaliser un projet commun consistant en la construction d’un complexe commercial et d’un café, il a été créé un syndicat de communes entre la municipalité El Gara et la commune rurale Ouled Cebbah, portant la dénomination de « Mdakra » , conformément au dahir portant loi n°1.76.583 du 30 septembre 1976 relatif à l'organisation communale, et à la loi n° 78.00 portant charte communale.
Cet accord prévoit une contribution de chaque commune selon le schéma suivant :
- Pour la municipalité El Gara : une contribution financière de 201.990,00 DH en plus de l’apport d’un terrain pour le projet ;
- Pour la commune rurale Ouled Cebbah : une contribution financière de 404.905,00 DH.