N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2737
contradiction a été relevée concernant la date d’émission de ce bon de commande. En effet, la date indiquée sur le bon de commande est le 22 mars 2012, alors que le procès-verbal de réception indique que la date d’émission est le 02 avril 2012. En outre, l’attachement établi le 07 mai 2012, n’est pas signé par l’entrepreneur conformément à l’article 56 du cahier des clauses administratives générales (CCAG-T).
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande l’établissement des attachements à partir de la constatation des travaux exécutés, quantitativement et qualitativement et ce, conformément à l’article 56 du cahier des clauses administratives générales.
E. Urbanisme Il a été constaté que la commune ne dispose pas d’un nouveau plan d’aménagement conformément à la loi n°12.90 relative à l’urbanisme, bien qu’il s’agisse d’un élément du plan communal de développement. Le plan d’aménagement dont dispose actuellement la commune remonte au 21 juin 1984, visé par le gouverneur de la préfecture de Khouribga en date du 12 mars 1984 et approuvé par le Ministre de l’intérieur en date du 24 avril 1984.
Le nombre d’infractions relatives à l’urbanisme enregistrées durant la période 2006-2012 s’élève à 43 qui se rapportent à la construction sans autorisation, d’habitations, d’étables pour le bétail, de poulaillers, de coopératives laitières et de boutiques. Ces infractions ont fait l’objet de procédures répressives. A ce sujet, il a été constaté ce qui suit :
3. Insuffisance des moyens mis à la disposition du fonctionnaire chargé des infractions Il a été relevé que le technicien chargé des infractions relatives à l’urbanisme ne dispose pas de la sécurité nécessaire durant l’exercice de ses missions. En effet, ce fonctionnaire a déclaré qu’il a rencontré, à plusieurs reprises des contraintes de la part de certains conseillers communaux à cause d’infractions au droit de l’urbanisme qui leur ont été opposées.
Il est à rappeler que les missions de contrôle assignées à ce fonctionnaire sont régies par les dispositions des articles 64 à 66 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme. Il appartient donc au président du conseil communal d’assurer à ce fonctionnaire les conditions requises à même de veiller aux intérêts de la commune et d’imposer le respect de la loi, et ce dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par la charte communale.
Par ailleurs, le président de la commune n’a pas mis à la disposition de ce fonctionnaire, les moyens pour faciliter ses déplacements aux fins d’accomplissement de ses missions, surtout face à l’étendue du territoire de la commune. D’où le risque d’impact négatif sur le contrôle et une prolifération des constructions non réglementaires.
4. Retard dans l’envoi des procès-verbaux des infractions au Procureur du Roi Il a été constaté que les procès-verbaux relatifs aux infractions, ne sont pas envoyés, au procureur du Roi, dans un délai raisonnable après leur établissement conformément aux articles 64 à 66 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme.
Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Respecter les dispositions des articles 64, 65 et 66 de la loi n° 12.90 relatives à l’urbanisme ;
- Œuvrer à faciliter le travail du fonctionnaire chargé des infractions relative à l’urbanisme ;
- Respecter la procédure encadrant la répression des infractions, notamment l’envoi des procès-verbaux y afférents dans les délais impartis.
F. Gestion du patrimoine 1. Non identification de l’origine de certains biens communaux Le sommier de consistance de la commune comporte des biens dont l’origine n’est pas précisée. La précision de l’origine des biens et l’actualisation dudit sommier incombe au président de la commune en vertu de l’article 47 de la charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée.