N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2736
n’obéit pas à la procédure des bons de commande. Des contradictions ont été aussi remarquées dans les dates en ce que la date de l’ordre de paiement est postérieure à celle de la note d’observations.
Après refus du receveur, le président de la commune a eu recours à la procédure de réquisition pour exécuter l’ordre de paiement n°272 d’un montant de 131.767,20 DH TTC (selon l’ordre de réquisition).
Or, l’examen du dossier de cette dépense a montré l’existence d’un seul et unique ordre de paiement (OP n°272 du 16 aout 2010, d’un montant de 133.387,20 DH TTC), soit une contradiction entre le montant figurant dans la réquisition et celui de l’OP.
¾ Devis établis antérieurement à la date d’émission des lettres de consultation Concernant le bon de commande n°07/2011 relatif à l’acquisition d’un matériel technique et informatique, il a été relevé que la commune a reçu un devis (non daté) du concurrent qui a été retenu en date du 02 octobre 2011, tandis que les lettres de consultation n’ont été envoyées aux concurrents que le 03 octobre 2011.
Questionné sur le sujet par la commission de contrôle, le responsable du service technique a répondu qu’il s’agit d’une erreur de la part du fournisseur qui a inscrit la date du 02 octobre au lieu du 20 octobre. Or, en vérifiant le cahier des arrivés, la commission de contrôle n’a trouvé aucune trace de ces lettres de consultation.
¾ Attestation du service fait avant la réception des prestations par la commission concernée Il a été constaté que le président du conseil procède à l’attestation du service fait sur le verso des factures avant que la commission concernée ne procède à la réception des prestations. C’est le cas des bons de commande n°01, 04 et 05 au titre de l’année 2012.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes, prend acte de l’engagement de la commune à régulariser la situation du bon de commande n°13/2008, et recommande de :
- Mettre en œuvre cet engagement et éviter dans l’avenir tout ce qui pourrait être préjudiciable aux finances de la commune ;
- Déterminer avec précision les besoins de la commune et leurs spécifications techniques ;
- Accorder une attention particulière aux dates d’émission des pièces comptables par la commune conformément aux dispositions de l’article 68 du décret relatif à la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements ;
- N’attester le service fait qu’après constatation par la commission de réception des prestations.
2. Observations particulières relatives à certains bons de commandes a. Bon de commande n°01/2012 Ce bon de commande Porte sur la réalisation de quatre pistes pour un montant de 189.604,80 DH. Il a été constaté que les caractéristiques techniques du projet n’ont pas été déterminées préalablement au lancement. En effet, le bon de commande ne donne pas d’indications sur la largeur des pistes ni sur le délai de leur réalisation. En outre, il n’y a pas de preuves sur l’effectivité des travaux en ce que le dossier relatif à ce bon de commande ne comprend pas les attachements qui devraient être établis à partir de la constatation des travaux exécutés en quantité et en qualité.
b. Bon de commande n°04/2012 Ce bon de commande a pour objet la construction d’ouvrages d’art (buses) sur deux pistes pour un montant de 98.652,00 DH TTC. Les buses ont été construites sur la piste reliant « Addaya » et « Chebchouba », et la piste reliant la route provinciale n°3529 et « Ait alhamra ». Il a été constaté que la commune n’a pas précisé les caractéristiques techniques du projet. En outre le nombre d’ouvrages d’art à construire dans les deux pistes n’a pas été prévu dans le bon de commande. Enfin, les attachements ne sont pas datés et ne sont pas signés par l’entrepreneur et le maître d’ouvrage.
c. Bon de commande n° 05/2012 Ce bon de commande d’un montant de 24.600,00 DH TTC a pour objet l’approfondissement du puits « hadl Al baraka » à douar « Tchiche », pour une profondeur supplémentaire de 17 mètres. Une