N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2735
358.564,80 DH, et des bons de commande n°04 et 11 au titre de la même année et dont l’objet porte sur la construction d’ouvrages d’art « des buses » d’un montant de 295.662,00 DH.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande le respect des dispositions réglementaires relatives à l’exécution de dépenses par bons de commande.
c. Lettres de consultation non datées Les lettres de consultation envoyées par le président du conseil aux concurrents ne sont pas datées. Cette pratique entache la crédibilité de la procédure dans le sens où l’envoi de ces lettres constitue l’étape qui traduit la volonté de la commune d’acquérir certaines prestations, suite à laquelle, les concurrents vont établir leurs offres. C’est le cas du bon de commande n°17/2012 relatif aux travaux du creusement d’un puits au Douar Laabadna.
A ce propos, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de dater les lettres de consultation avant leur envoi aux concurrents afin de garantir la transparence de la procédure d’exécution des commandes publiques.
d. Absence d’études préalables et carence dans la détermination des besoins Des différences importantes ont été relevées entre les quantités exécutées (indiquées sur les attachements) d’une part, et celles figurant dans les bons de commande et les factures d’autre part. Cette situation est due à l’absence d’études préalables et des carences dans la détermination des besoins. Il s’ensuit l’une des situations ci-après :
- Soit qu’à la fin de l’exécution, le prix arrêté est égal à celui convenu dans le bon de commande, ce qui est pratiquement impossible sauf à majorer ou minorer les quantités pour établir une facture d’un montant égal à celui du bon de commande ;
- Soit que les quantités exécutées sont supérieures à celles convenues au départ ;
- Ou, enfin les quantités exécutées sont inférieures aux quantités commandées.
Dans les deux derniers cas, se pose le problème du paiement, dont le montant sera soit supérieur ou inférieur selon les cas, aux quantités réalisées.
Cette pratique est susceptible d’entacher le principe de transparence et de l’égalité dans l’accès à la commande publique. Le bordereau des prix, étant la base de la concurrence, doit être respecté aussi bien par le titulaire de la commande que par la commune.
e. Discordance des données dans certains dossiers relatif aux de bon de commande Il s’agit des documents relatifs aux bons de commande ci-après :
¾ Bon de commande n°15/5012 La commission de contrôle s’est arrêtée sur des cas de BC où le montant payé, par la commune, est inférieur à celui des prestations exécutées. C’est le cas du BC n°08/2009 relatif à la construction du siège communal, et du BC n°15/2012 relatif à l’entretien du logement de fonction du « gardien de la commune » d’un montant de 29.982,00 DH TTC.
Concernant ce dernier bon de commande, à titre d’exemple, un écart a été relevé entre d’une part, le montant du bon de commande et de la facture, et d’autre part, le prix des quantités réellement exécutées.
Cet écart s’élève à (-1.122,66 DH), correspondant à la différence entre le prix des quantités exécutées (31.194,66 DH) et celui du BC (29.982,00 DH) qui est effectivement réglé.
¾ Bon de commande n°13/2008 Dans le bon de commande n°13/2008, le prix des quantités exécutées a atteint la somme de 90.811,20 DH TTC, tandis que le montant de la facture, du bon de commande et de l’ordonnance de paiement n°272 du 16 aout 2010, s’élève à 133.387,20 DH TTC, soit un montant de 42.576,00 DH de plus.
Cette dépense a été ordonnancée le 16 aout 2010 et envoyée au receveur qui a refusé le paiement en adressant la note d’observation n°11 en date du 19 juillet 2010 pour motifs de l’absence du visa du service fait par le service compétent, la nécessité de reproduire les devis et la facture, et que l’objet de la dépense