N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2734
l’autorisation de construction conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale. Cette procédure n’a pas été respectée dans les deux projets ci- après :
¾ Complexe socio-éducatif Oulad Issa Il s’agit de la construction, par le groupe OCP, d’un centre multiservices sur une superficie de 701,47 m² du territoire de la commune Oulad Issa (le projet a reçu l’accord de l’agence urbaine en date 07 aout 2009).
Selon l’article 11 du contrat de partenariat, il est envisagé de livrer le projet, gratuitement, cinq ans après la fin des travaux. Ce qui implique le non-paiement de la taxe, sur les opérations de construction, estimée à 7.020,00 DH selon l’article 2 de l’arrêté fiscal n°1/2008 du 30 avril 2008. Interrogés sur cet aspect, les responsables communaux ont répondu que l’opération s’inscrit dans le cadre d’un projet qui profitera à la commune et qu’il ne conviendrait pas de lui appliquer ladite taxe. Or, ce projet ne fait pas partie des constructions exonérées de la taxe, selon l’article 52 de la loi n°47.06 suscitée.
¾ Collège Oulad Issa La délégation provinciale du Ministère de l’équipement de Khouribga a construit un collège avec un logement administratif sur une superficie globale de 2.281 m2 sur le territoire de la commune sans avoir l’autorisation préalable des services communaux. D’où le non recouvrement de la taxe sur cette opération de construction dont le montant est estimé à 22.810,00 DH, selon l’article 2 de l’arrêté fiscal n°1/2008 du 30 avril 2008.
La Cour régionale prend acte du paiement par l’un des redevables des sommes à sa charge et des diligences prises par la commune et celles qu’elle envisage à l’encontre des autres redevables en vue d’assainir cette situation, et recommande à la commune de :
- Délivrer la carte de stationnement aux redevables pour qui le centre de la commune constitue le point de départ, conformément aux dispositions de l’article 71 de la loi n°30.89 relative à la fiscalité locale qui demeure en vigueur suivant les dispositions de l’article unique de la loi n° 39.07 relative à la fiscalité locale.
- Fixer, dans l’arrêté fiscal, le taux de la taxe sur l’exploitation des taxis. qui reste en vigueur suivant les articles 68 à 70 de la loi n°30.89 et l’article unique de la loi n°39.07 relatives à la fiscalité locale.
D. Exécution des dépenses 1. Observations générales L’examen des dossiers des dépenses exécutées par bons de commande a permis de relever les observations résumées ci-après :
a. Indication d’une marque commerciale sans la mention « ou équivalent » Il a été constaté que certains bons de commande émis par la commune portent l’indication d’une marque commerciale non suivie de la mention « ou équivalent ». Une telle pratique enfreint les dispositions de l’article 4 du décret n°02.06.388 du 05 Février 2007, relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l’Etat.
Il s’agit particulièrement des deux BC n°02/2012 et 08/2012 relatifs à l’acquisition d’une photocopieuse de marque CANON IR 2422 concernant le premier BC, et d’un ordinateur de marque HP pro 3400 MT et d’une imprimante de marque Laser Jet HP P1102 concernant le deuxième BC.
Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande d’éviter de faire allusion à une marque commerciale, ou à défaut, faire suivre l’expression par la mention « ou équivalent », conformément aux dispositions réglementaires relatives aux marchés publics.
b. Réalisation de travaux par bons de commande en dépassement du plafond de 200.000,00 DH Il a été constaté que la commune exécute des travaux de même nature par voie de bons de commande en dépassement du plafond de 200.000,00 DH et ce, en méconnaissance des dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 75 du décret n° 02.06.388 susmentionné. Il s’agit particulièrement des bons de commande n°01, 03 et 10 au titre de l’année 2012 dont l’objet porte sur l’aménagement des pistes d’un montant de