N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2733
¾ Exploitation de locaux sans contrat Il a été constaté l’absence de contrats de bail, dans les dossiers de neuf locaux commerciaux, ce qui constitue une exploitation en dehors de toute relation contractuelle. Pourtant, les sommes relatives à ces locaux figurent dans l’état des restes à recouvrer de la commune.
¾ Défaillances dans le recouvrement des loyers Parmi les 44 exploitants des locaux de la commune, 30 ne s’acquittent pas de leurs charges.
Pourtant, la commune n’accomplit pas, régulièrement, les diligences de recouvrement (mise en demeure ou évacuation).
¾ Prescription de certains loyers Jusqu’à fin avril 2013, le montant des restes à recouvrer au titre de ces loyers a atteint 150.580,00 DH dont 21.680,00 DH sont tombés en prescription en vertu de l’article 389 du dahir des obligations et des contrats.
Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes prend acte des mesures prises par la commune pour assainir cette situation et recommande l’amélioration des recettes des loyers à travers :
- La révision triennale des loyers ;
- L’exploitation des locaux sur la base de contrats de bail ;
- Les diligences nécessaires pour le recouvrement des loyers et afin d’éviter leur prescription.
b. Produits des locaux à usage d’habitation ¾ Occupation sans contrat de bail Concernant les deux locaux occupés et figurant dans l’arrêté fiscal avec un loyer de 100,00 DH chacun, seul un local, portant le numéro 1/47, qui est occupé en vertu d’un contrat, au nom de Mr «M.K ». L’autre local, portant le numéro 1/49, est occupé par Mr « K.K » sans contrat.
¾ Non actualisation des contrats Le local occupé par Mr « K.K » fait l’objet d’un contrat de location conclu par la commune mère Labrakssa qui date du 2 janvier 1992 et qui n’a pas été actualisé, afin qu’il soit au nom de la commune Oulad Issa.
Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes prend acte des mesures prises par la commune afin d’assainir la situation des locaux communaux à usage d’habitation et recommande d’en améliorer le rendement moyennant leur exploitation par des contrats de location.
2. Recettes fiscales a. Carence dans les diligences du recouvrement de la taxe sur le transport public de voyageur concernant trois taxis de catégorie A Il a été constaté que la commune ne délivre par la carte de stationnement aux redevables conformément à l’article 71 de la loi n°30.89 relative à la fiscalité locale qui demeure en vigueur en vertu de l’article unique de la loi n°39.07.
Des carences ont été, également, constatées au niveau du recouvrement en ce que les trois assujettis à cette taxe ne s’acquittent pas de leurs obligations d’une manière régulière. A cet effet, le reste à recouvrer a atteint la somme de 14.837,00 DH à la fin du mois d’avril 2013, dont 4.846,00 DH concernent la taxe sur l’exploitation des taxis et 1.400,00 DH concernent la taxe sur le transport public de voyageurs.
Par ailleurs, la commune ne recouvre pas la taxe sur l’exploitation des taxis conformément aux articles 68 à 70 de la loi n°30.89 et l’article unique de la loi n°39.07 relative à la fiscalité locale. La commune n’a même pas fixé ce tarif dans l’arrêté fiscal n°1/2008 du 30 avril 2008.
b. Délivrance des autorisations de construction sans percevoir la taxe y afférente Les services de la commune délivrent des autorisations de construction sans percevoir les montants de la taxe sur ces opérations. Or, le recouvrement de cette taxe doit avoir lieu au moment de la délivrance de