N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2732
Concernant le projet d’équipement du centre de santé de l’annexe Addaya, la Cour régionale prend acte des efforts accomplis par la commune en vue de son aboutissement et recommande de les poursuivre par la coordination avec les différentes parties impliquées dans la réalisation de ce projet structurant pour la commune.
2. Absence d’un organigramme approuvée par la tutelle La commune ne dispose pas d’un organigramme pris en vertu d’un arrêté du président du conseil, et approuvé par le Gouverneur ou le Wali conformément aux dispositions de l’article 54 bis de la loi n° 78.00 formant charte communale, telle que complétée et modifiée.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle de veiller à mettre en œuvre l’article 54 bis de la loi n° 78.00 formant charte communale, telle que complétée et modifiée.
3. Non tenue de la comptabilité matières, valeurs et titres La commune ne tient pas la comptabilité matières, valeurs et titres, conformément aux prescriptions de l’article 111 du décret n°2.09.441 du 17 moharrem 1431 (03 janvier 2009) portant organisation de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande la tenue de la comptabilité matières conformément aux pratiques de bonne gestion.
4. Cumul de fonctions incompatibles en méconnaissance des principes de contrôle interne Il a été constaté que l’ordonnateur exerce, en matière de dépenses, plusieurs fonctions incompatibles. En effet, il procède au choix des fournisseurs, émet les bons de commande, certifie le service fait, assure la réception des prestations et ordonne le paiement des dépenses. Cette pratique concerne les bons de commande (BC) n° 16 et 17 au titre de l’année 2009, les BC n°1, 8 et 10 l’année 2010, et les BC n°2, 3, 4 et 7 de l’année budgétaire 2011.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande le respect des principes de contrôle interne, notamment d’éviter le cumul des fonctions incompatibles.
B. Gestion des ressources humaines ¾ Arrêtés de nomination des chefs de services non approuvés Il a été constaté qu’à l’exception du secrétaire général, les chefs du service technique, du service d’état civil et du service du personnel ont été nommés en vertu d’arrêtés du président du conseil non approuvés par la tutelle comme prévu par l’article 15 du décret n°2.77.738 du 27 septembre 1977 formant statut de la fonction publique locale tel que complété et modifié.
¾ Absence de police d’assurance pour les agents temporaires et les membres du conseil La commune n’a pas souscrit une police d’assurance contre les risques encourus par les agisse temporaires et les membres du conseil à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, bien qu’il s’agit d’une dépense obligatoire selon les dispositions des articles 41 et 42 de la loi n°45.08 portant organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements.
Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande la souscription d’une assurance en faveur des agents temporaires et des membres du conseil étant formé qu’il s’agit d’une dépense obligatoire prévue par les dispositions des articles 41 et 42 de la loi n°45.08 portant organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements.
C. Gestion des recettes 1. Gestion des loyers a. Produits des locaux commerciaux ¾ Défaut de révision triennale des loyers La commune ne procède pas à la révision triennale des loyers bien que l’article 4 des contrats de location stipule que les loyers doivent être augmentés de 10 %, chaque trois années, ce qui ne permet pas la valorisation du patrimoine de la commune et l’amélioration de ses recettes.