N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2731
Pour la nomination d’un vétérinaire agréé, la tâche revient au service vétérinaire provincial, qui procède à la gestion des abattoirs de la province (…).
Ainsi, concernant l’absence des dossiers relatifs aux personnes travaillant à la boucherie, la tâche revient spécialement à l’autorité locale qui désigne un parmi les bouchers (Amin) qui veille sur l’opération de l’égorgement.
Faute d’absence d’une chambre froide qui préserve les viandes durant 24 H au moins, l’exposition de ces dernières au souk ne dépasse guère les 5 h, de 10 h du matin à 15 h de l’après-midi au plus tard (…).
Commune rurale de "Oulad Issa" (Province de Khouribga) La commune rurale « Oulad Issa » a été créée en vertu du découpage administratif de 1992, après son détachement de la commune rurale "Labrakssa". Elle s’étend sur une superficie de 118 km2 et compte une population d’environ 6.148 personnes selon le recensement général de la population de 2004. Le conseil communal d’Oulad Issa est composé de 13 membres.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion de la commune rurale Oulad Issa, sur la période 2008-2012 a permis de relever les observations suivantes :
A. Contrôle interne 1. Retard dans l’exécution des projets du plan communal de développement Le conseil communal d’Oula Issa a adopté à l’unanimité, lors de la session ordinaire du mois d’Octobre 2010 le plan communal de développement (PCD). Toutefois, à la fin de la mission de contrôle, il a été constaté que certains projets programmés dans le PCD susmentionné, ne sont pas encore achevés, tandis que d’autres n’ont pas encore démarré. Ci-après quelques exemples :
a. En matière du développement économique, commercial et artisanal Il s’agit du projet d’équipement d’un centre dédié à l’artisanat en partenariat avec la délégation du Ministère de l’industrie et du commerce et la mise en place d’une foire d’exposition des produits locaux de l’artisanat à partir de 2011.
b. En matière d’infrastructures Dans ce domaine, le PCD a prévu la réalisation d’un réseau d’assainissement au centre de la commune en partenariat avec le Secrétariat d’Etat chargé de l’Eau, et la construction d’un barrage collinaire au niveau du site « Sbit » à partir de 2012.
La même observation peut être étendue aux autres domaines, culturels, sportifs, sociaux, d’urbanisme, de la formation et de l’information.
c. Projets de la santé publique
Vu que la commune dispose d’un centre de santé équipé à l’entrée de la commune, aucun effort n’a été entrepris pour équiper le centre de santé de l’annexe « Addaya » qui se situe au centre de la commune, malgré son importance en ce qu’il est appelé à satisfaire les besoins de dix douars comptant 4.000 personnes, soit le tiers de la population de la commune, notamment les femmes enceintes et les victimes des piqures de scorpions.
Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de respecter les dispositions de l’article 36 de la loi n°78.00 formant charte communale telle que complétée et modifiée, en vue de concrétiser les projets inscrits dans le PCD, de prendre en considération les contraintes financières lors de son élaboration et d’inciter les partenaires de la commune à honorer leurs engagements.