944 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Référé du Premier Président au sujet de la gestion financière de l’activité des colonies de vacances En vertu des dispositions de l’article 11 de la loi n° 62.99 portant code des Juridictions Financières, le Premier Président a adressé un référé à l’autorité gouvernementale chargée de la Jeunesse au sujet de la gestion financière des colonies de vacances, qui était tenue d’y répondre dans un délai de 60 jours, à partir de la date de sa réception, et d’informer la Cour des suites qui lui ont été données.
I. Texte du référé La gestion de l’activité des colonies de vacances constitue l’une des missions dévolues à la structure gouvernementale chargée de la jeunesse en partenariat avec d’autres acteurs associatifs et institutionnels.
L’encadrement sur le terrain de cette activité est confié aux différentes délégations provinciales relevant de cette structure. Ainsi, les délégués provinciaux ont la qualité de sous-ordonnateurs des crédits budgétaires destinés à la gestion de cette activité dans la limite du ressort de chaque délégation en fonction des régions autorisées à accueillir ce type d’activité par l’administration centrale. L’emploi de ces crédits obéit aux mêmes règles relatives aux dépenses publiques applicables à l’Etat.
Depuis l’année 2003, les pouvoirs publics ont accordé une importance très significative à l’activité des colonies de vacances par le biais du programme « Vacances pour tous » destiné à élargir l’effectif des bénéficiaires de cette opération, et ce à travers l’augmentation de leur nombre en vue d’atteindre les 200.000 bénéficiaires par an.
Ainsi, et dans le cadre des attributions dévolues à la Cour des Comptes, le Secrétariat d’Etat chargé de la Jeunesse a fait l’objet d’une mission de contrôle de la gestion pendant l’année 2007. Suite aux délibérations sur le projet du rapport particulier relatif à cette mission, la formation avait décidé de saisir la Cour des Comptes en matière de discipline budgétaire et financière pour des faits qu’auraient commis certains responsables de ce département et qui sont susceptibles de constituer des infractions prévues à l’article 54 de la loi n° 62.99 portant code des Juridictions Financières.
A l’issue des procédures d’instruction et de jugement de ces dossiers en matière de discipline budgétaire et financière au cours de l’année 2012, la Cour a constaté que la gestion des colonies de vacances, que ce soit de la part de l’administration centrale ou des délégations provinciales, était entachée par beaucoup d’irrégularités à caractère répétitif et consacrées par des contraintes d’ordre organisationnel et réel toujours insurmontées.
C’est ainsi qu’un référé, pris en application de l’article 11 du code des Juridictions Financières, a été envoyé aux responsables du département en question pour attirer leur attention sur les pratiques irrégulières et répétitives qui ont entaché la gestion financière de ces colonies de vacances ainsi que les contraintes objectives et organisationnelles qui entravent le déroulement de cette opération dans le cadre du respect de la réglementation en vigueur en matière d’exécution des dépenses publiques, et ce en vue de prendre les dispositions nécessaires visant à corriger et à mettre fin à ces infractions, étant donné que cela constitue l’une des prérogatives de l’autorité gouvernementale chargée de la jeunesse.
A. Pratiques irrégulières qui ont marqué l’activité des colonies de vacances L’instruction et le jugement des dossiers présentés devant la Cour dans le cadre de l’exercice de ses attributions en matière de discipline budgétaire et financière ont démontré que le Secrétariat d’Etat chargé la Jeunesse et ses services extérieurs avaient pris l’habitude d’exécuter certaines de leurs dépenses